12 août 1996, une modification de son contrat de travail portant sur sa rémunération ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

de la société TOLTEX et, statuant à nouveau, D'AVOIR débouté la société TOLTEX de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la SAS TOLTEX fait vainement grief à M.

figure dans la déclaration de pourvoi, et sur le premier moyen du mémoire en demande : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande

d'affacturage, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Saint-Gobain vitrage France, dont le siège est ..., Les Miroirs, 92400 Courbevoie, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X... et plusieurs anciens salariés de la société liquidée qui ont été embauchés par la nouvelle société qu'ils avaient créée ; que depuis le mois de mai 1988, M.

Constatant que cette faute ne leur avait causé aucun préjudice, la cour d'appel a rejeté, à bon droit, la demande des emprunteurs. 12.

de relever qu'aucun certificat de nationalité française n'est versé au dossier pour l'enfant Linda et que cet enfant a été reconnue le 25 mai 2000, soit deux jours avant la comparution de Fouad X... devant

rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 93-46.549, U 93-46.550, V 93-46.551, W 93-46.552, X 93-46.553 formés par la société Vetsout, société à responsabilité limitée, dont le siège est Usine Nouvelle

avril 1971, en qualité de cadre par la société Ugine Kuhlmann ; qu'à la suite de la fusion de cette société avec la compagnie Pechiney, son contrat de travail a été repris, en juillet 1972, par la nouvelle

que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes

X... de ses demandes au titre du licenciement abusif sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires prétendument exécutées le 14 octobre 1995 et du rappel de congés payés correspondant, alors, selon le moyen, que la

pour la première fois en cause d'appel puisque l'ordonnance du juge des référés le désignant est un fait nouveau postérieur au jugement de première instance et que sa demande n'est pas ainsi nouvelle

, la société a assigné le directeur général des impôts devant le tribunal aux fins de dégrèvement de ces impositions ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la société

Je demande officiellement une affectation sur un autre site".

a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu des chefs de faux témoignage et faux en écriture et a déclaré ses demandes irrecevables pour le surplus ; 1- Sur la recevabilité du pourvoi formé !

Hervé Z..., journaliste au Nouvel Observateur, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Devant la cour d'appel, la commune de Palaiseau a demandé, en outre, que les clauses des contrats stipulant une indemnité de remboursement anticipé soient réputées non écrites.

à chacune des sociétés concernées d'organiser ces élections ; qu'un nouveau contrôle a été effectué le 15 juillet 2013, pour vérifier si les demandes de l'Inspection du travail avaient été suivies d'effet