La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

nom du propriétaire étant un élément accessoire visuellement résiduel ; que s'agissant enfin de la déchéance de la marque pour non-usage, demande fondée sur le fait que l'étiquette porte désormais le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie des quatre tableaux et de l'ensemble des actes de la procédure douanière subséquente, alors, selon le moyen : 1

audit environnemental ayant pour objet de rechercher toute pollution, donc également la pollution radio-active, et avait envisagé les conséquences de la découverte d'une telle pollution, et relevé, procédant

I... ne lui a pas non plus, en dépit de ses demandes réitérées, fourni, d'une part, les noms et adresses des témoins qu'il souhaitait faire entendre ni, d'autre part, le mémoire en défense demandé pour

représentés, dès lors que la banque aura satisfait à l'injonction de produire (...) les relevés du sous-compte ouvert en ses livres au nom du syndicat des copropriétaires demandeur", par ordonnance du

irrecevable tout en la rejetant comme mal fondée ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré irrecevable la demande de la SCI GIFRA tendant à la déchéance du droit

X..., je demande son transfert dans une autre unité de travail », le 06 octobre 2006 adressé au demandeur: «Je te demande de mettre en oeuvre toutes les mesures pour la MAITRISE de l'exigibilité du mois

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Me C..., ès qualités, visant à obtenir la condamnation solidaire de MM.

Russo a fait l'objet d'une demande d'extradition présentée par les autorités judiciaires italiennes aux fins d'exécution de deux mandats d'arrêt décernés en 1993 ; Attendu que, l'intéressé ayant soutenu

Or, c'est précisément ce que nous vous demandons : non pas une information brute dont les commerciaux ne peuvent se servir, mais bien à les amener vers l'affaire.

et rejeter la fin de non-recevoir de la société CMA-CGM tirée de la prescription, l'arrêt énonce que la réserve d'interprétation des articles L. 412-8, 8° et L. 413-12, 2° du code de la sécurité sociale

Y... recevable ; pour ce qui concerne l'activité de VRP des clauses de « vente menées à bonne fin » sont juridiquement recevables ; la clause insérée à l'article V du contrat de travail de M.

tendant à voir condamner la société HAREC à lui verser la somme de 1.226.721 USD ; AUX MOTIFS QUE le riz litigieux fit l'objet de deux transactions ; que selon contrat de vente du 31 janvier 2005,

Cette demande sera toutefois rejetée comme mal fondée, ce mode de calcul étant bien trop éloigné de la commune intention des parties en l`espèce, qui tendait à calculer les sommes dues sur les résultats

X... de sa demande tendant à voir dire que la rupture de la période d'essai par la société GMS Verbund GMBH était abusive, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'« il ressort des éléments de la cause : que Monsieur

Y..., époux de la victime décédée, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident ; Sur le premier

le montant de cette rémunération variable en tenant compte des critères visés au contrat ainsi que des accords conclus les années précédents ; que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... de ses demandes tendant à ce que la société Safilo France soit condamnée à lui verser la somme de 41 042 euros au titre du remboursement des déductions mensuelles de remises de fin d'années pour la