A..., demandeur au pourvoi n° Y 90-15.101, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les époux X..., demandeurs au pourvoi n° W 90-15.168, invoquent,

à l'annulation ; que, celle-ci ne peut être obtenue si le demandeur n'allègue pas l'existence d'un grief, et s'il le fait, il faut en outre qu'il établisse cette existence ; qu'en outre, le fait qu'une

actif disponible ; qu'en se bornant à constater que l'actif disponible de la société I...

Celle-ci a demandé, à titre reconventionnel, la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se fondant pour ouvrir la procédure de redressement judiciaire de M.

des comptes au 31 décembre 2012 concernant le passif de la société justifiant la mise en leu de la garantie de passif et demande à ce titre le paiement de la somme de 148 175 euros ; les éléments comptables

Passif exigible et actif disponible : que l'analyse des pièces:11 bis du demandeur et.ts, 17,6 à14 et 21 de BTSG fait ressortir un passif échu du seul fait des factures échues et impayées de : Fin août

X...dès lors que cette erreur n'avait pu contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, le bilan définitif, soumis à l'approbation des associés, n'ayant finalement pas été établi sur la base de ces

les masses active et passive de la communauté, constituées de la valeur de l'immeuble commun et du solde du prêt, - déterminé les droits de chacun des époux soit 25 743, 10 euros, - attribué à chacun

réalisé à une somme de 47 803,39 euros, le passif atteignant à 1 684 049,36 euros, montants en complet décalage avec les sommes de 250 000 euros d'actif et 325 000 euros de passif avancées par M.

B... et la société SDP2 produisaient « de nombreux éléments relatifs au passif exigible au 31 décembre 2014 » et qu'au 31 décembre 2015 comme au 31 décembre 2016 la société SDP2 ne disposait d'aucun actif

sa relation causale avec l'insuffisance d'actif ; A titre liminaire, il convient de constater que sur réouverture des débats, Me C... limite son action en comblement au passif de la société SME, uniquement

pour le calcul de la valeur nette de l'actif soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, à une condition d'affectation de ce passif à un élément d'actif déterminé du contribuable non résident ; qu'en

Pour la période allant du 1er juin au jour de la réalisation, il n'aura existé et il n'existera aucun changement préjudiciable aux cessionnaires dans l'actif, le passif ou les activités de la société ainsi

18 janvier 2012, rejette en conséquence ses demandes formées au titre de la garantie de passif, et la condamne à restituer la somme de 362 550 euros à M.

comptable et non au passif exigible ; qu'en affirmant qu'il résulte du rapport établi par l'administrateur judiciaire que le passif exigible, représenté par les dettes fournisseurs, les dettes fiscales

, en sorte qu'il ne pouvait plus lui être reproché ce manquement dans le cadre d'une action en comblement de passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du code

X... ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre, que les sommes alléguées par M.

d'une garantie de passif et d'actif ; que l'expert-comptable a établi une situation nette comptable faisant ressortir à la date du 28 février 2007 un supplément de prix ; que les parties étant en désaccord

F... coupable de banqueroute par détournements d'actif, lesquels ne peuvent, par hypothèse, être dépourvus de toute valeur, a débouté Maître Y..., en sa qualité de liquidateur de la société 2D, de sa demande