X... faisait seulement valoir que le régime de modulation du temps de travail n'était applicable qu'après avoir été porté à la connaissance de l'ensemble du personnel et ne contestait pas qu'en sa qualité

X... et altérant la qualité de son consentement à l'acte ne saurait résulter ni de l'assistance de Mme B... au conseil d'administration, ni de sa qualité de rédactrice du procès-verbal de la réunion du

La citation délivrée le 04 décembre 2013 à Maître Simon Z... a été faite dans les formes d'une signification à domicile, alors que l'huissier a constaté la présence du nom du destinataire de l'acte sur

, faux et usage, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juillet 2004, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi

du projet d'acte un mois avant sa signature, laps de temps suffisant pour en prendre connaissance et au besoin prendre conseil auprès de son avocat ou du notaire rédacteur ; que, quant au rôle du notaire

en temps utile et de manière claire dans l'acte de signification mais qu'elle n'a pas observé ; que la nullité de la signification du jugement ne sera pas admise et dès lors, l'appel formalisé le 2 septembre

Dans ces conditions, le délai écoulé entre le 6 mars 2013, jour de réception du courrier et le 31 mars 2013, dernier jour utile pour signifier le congé par acte extra-judiciaire, ne permettait pas à la

auraient démontré que l'accident ne s'était pas produit aux temps et lieu du travail.

parvenir, il dut opérer àdéfaut par l'entremise d'une personne : - se présentant comme habilitée à recevoir l'acte aux lieu et place du destinataire ; - dont il n'avait pas de raison valable de suspecter

en temps utile, qu'après avoir recherché si des démarches avaient été effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte devait être remis, en dépit desquelles aucun justificatif de remise

en temps utile des pièces litigieuses et ont été à même d'organiser leur défense et c'est sans violer les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 et 16 du code de procédure civile

de l'acte ou de la décision susceptible d'avoir porté atteinte à ses droits et contre lequel ou laquelle il souhaite agir (CEDH, B...

C'est l'image de notre entreprise et des collaborateurs qui y travaillent et font leur travail correctement, que vous avez ternie de même que la confiance qui vous a été accordée.

[J] [W] invoque le fait qu'il n'a eu connaissance de l'acte de cession que le 23 décembre 2014 et que le point de départ du délai triennal de prescription doit être fixé à cette date ; qu

X..., et notamment si celui-ci avait été informé en temps utile des griefs formulés à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-55 du code de commerce

Marseille lorsqu'elles se sont pourvues en cassation à l'encontre de l'arrêt du 23 février 2010 (cf l'acte de leur pourvoi en cassation et l'arrêt de non admission de leur pourvoi prononcé le 5 février

juin 2010 pour libérer l'appartement ; que Mme X...a contesté la validité du commandement de quitter les lieux ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, l'arrêt retient que l'acte

2005, la société Lactalis industrie a signalé à la société MG2 Mix que les essais qu'elle avait fait réaliser mettaient en cause le taux excessif de cadmium dans la composition de ses CMV ; que, par acte

Affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, par acte du 9 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité du licenciement et à l'indemnisation de

[B] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts