[H], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière, concernant la TVA

[S] [K] était une dette personnelle et que le bien saisi était un bien commun pour avoir été acheté par M.

Y... et d'autres compagnies d'assurances; mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve; que Dominique X... a confirmé que la somme de 90 000 francs payée par la société Y... frères couvrait notamment la dette

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une provision de 395 000 euros au titre de la dette fiscale et sa demande de condamnation de Mmes [S] à lui payer chacune la somme de 159

Etienne Z... à supporter personnellement une partie des dettes de la société : Attendu que M.

moyen unique : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mayenne, 7 décembre 1994), d'avoir déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes

Présence de dettes professionnelles dans le dossier, sans visibilité réelle d'une liquidation judiciaire des dettes ». 4. Mme I... a contesté cette décision devant le juge d'un tribunal d'instance.

fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme principale de 23 725 euros alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur pour une même dette

non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en présence de dettes professionnelles et non professionnelles, le juge doit rechercher si ces dernières ne suffisent pas à caractériser la situation de

qui sont également liquides et exigibles ; qu'en retenant le principe de la compensation entre la dette de la SMEPP envers les sociétés Solna, dont elle a énoncé qu'elle n'était ni liquide, ni exigible

échues avant le terme de leur engagement et que la créancière garantie ne soutenait pas que la dette principale était devenue exigible antérieurement à la date limite des cautionnements souscrits, la

sécurité sociale au sens du texte susvisé, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause. 7.

acquitter, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt à acquitter, et à égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'en décidant que la société CIC Est

[I] au motif qu'il n'avait pas respecté l'échéancier auquel il s'était engagé pour le paiement de sa dette à la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF). 2.

A..., devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société [...], du paiement des dettes fiscales de cette dernière.

L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors : « 1°/ que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la

qui étaient produites aux débats étaient par principe "sans valeur" pour établir l'existence d'une dette de communauté, la production de l'original permettant seule de démontrer que le prêt n'a pas été

la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, sauf convention contraire, seul le propriétaire apparent d'un fonds de commerce est débiteur des dettes

résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer prévoit, tant pour les dettes

caution alors, selon le moyen ; 1 ) que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut excéder celui des dettes