de l'Haÿ-les-Roses, d'un équipage de la compagnie départementale d'intervention du Val-de-Marne et accompagné par des fonctionnaires des douanes de Rungis ; que cet officier de police judiciaire constate

de police judiciaire désignés par le juge qui autorise la visite et saisie sont chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; Attendu qu'en chargeant en outre l'officier

de police judiciaire désignés par le juge qui autorise la visite et saisie sont chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; Attendu qu'en chargeant en outre l'officier

de police judiciaire désignés par le juge qui autorise la visite et saisie sont chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; Attendu qu'en chargeant en outre l'officier

de police judiciaire désignés par le juge qui autorise la visite et saisie sont chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; Attendu qu'en chargeant en outre l'officier

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en autorisant le lieutenant colonel Y..., officier de police judiciaire, commandant le groupement

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en autorisant "des officiers de police judiciaire territorialement compétents de la brigade

de police judiciaire désignés par le juge qui autorise la visite et saisie sont chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; Attendu qu'en chargeant en outre l'officier

de police judiciaire désignés par le juge qui autorise la visite et saisie sont chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; Attendu qu'en chargeant en outre l'officier

de police judiciaire désignés par le juge qui autorise la visite et saisie sont chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; Attendu qu'en chargeant en outre l'officier

de police judiciaire désignés par le juge qui autorise la visite et saisie sont chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; Attendu qu'en chargeant en outre l'officier

Alors que: L'article 63-1 du Code de Procédure Pénale exige que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle , l'agent de police judiciaire, informe immédiatement toute personne placée en garde-à-vue

de police judiciaire de Melun, agissant sur commission rogatoire du magistrat instructeur en date du 23 février 1982, ont opéré dans les bureaux du cabinet de X... ; qu'au cours de ces perquisitions,

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Il résulte de ce texte que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de

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