ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ENONCE QU'ELLE FAISAIT PLAIDER QU'ELLE S'EN REMETTAIT A DROIT, ALORS QUE LES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES PAR LE DIRECTEUR

COTISATIONS HEBDOMADAIRES ONT ETE PAYEES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT TENUE D'APPLIQUER TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SITUATION DE FAIT QUI LUI ETAIT SOUMISE ET DEVANT LAQUELLE AU SURPLUS LE DIRECTEUR

PRONONCE EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE (N°74-11905) ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA

), au profit de Monsieur Gilbert Y..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : Monsieur le directeur régional de la SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE

SUR UN RAPPORT DE SON SERVICE DE PREVENTION APRES AVIS DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE OU, A DEFAUT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET APRES AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE

déterminée des majorations doit obligatoirement être laissée à la charge du débiteur et ne peut être remise dans des cas exceptionnels qu'avec l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur

de calcul du montant de la retraite, en sorte que l'article 1351 du Code civil a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel, se référant à son arrêt du 3 décembre 1982, y relève notamment que le directeur

de l'organisme de recouvrement, avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale ; Attendu que pour réduire les majorations de retard appliquées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura, dont

OPPOSE AU POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE UNE FIN DE NON RECEVOIR, PRISE DE CE QUE LE MOYEN UNIQUE PRESENTE SE PREVAUT D'UN DEFAUT DE MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE EN SE

DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AUX TERMES DU PREMIER, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION

CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCAT : M DESACHE.

DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE CAEN.

EN FAVEUR DES MINEURS, NI POUR TENDRE A LA PROTECTION DE LA CELLULE FAMILIALE ET QUE SEULE EST EN CAUSE LA SECURITE SOCIALE INDIVIDUELLE DE BERNARDO X..., ADULTE, QUI N'EST PAS LUI-MEME UN TRAVAILLEUR

ETRE ASSUJETTIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DEPUIS LE DEBUT DE LEUR ACTIVITE SALARIEE, AU MOTIF QUE MALGRE LA QUALIFICATION RETENUE PAR LE CONTRAT, DAMES A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU D'UNE PART QUE LE SERVICE

DONT LA SOCIETE BORNEOSOL, CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LES RECOURS PAR ELLE FORMES CONTRE LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS LA CLASSANT

PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JANVIER 1960 MODIFIE PAR CELUI DU 23 FEVRIER 1962, ALORS QUE, COMME L'A ADMIS LE MINISTRE DU TRAVAIL DANS UNE LETTRE DU 13 JUIN 1962, ADRESSEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A SIGNIFIE AU DEBITEUR QUE, LE 27 FEVRIER 1978, LADITE COMMISSION AVAIT ACCORDE LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS, MAIS QUE LE 22 JUIN 1978, LE DIRECTEUR

ou le directeur régional de la sécurité sociale, autorité administrative de tutelle, ait été appelé à l'instance, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale