CONSIDEREES COMME UTILISEES PAR LES SOCIETES, ET COMME TELLES SOUMISES A UNE TAXE ANNUELLE, QUE LORSQUE LA SOCIETE SE COMPORTE A L'EGARD DU VEHICULE COMME SI ELLE EN ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE, C'EST-A-DIRE

régulier en la forme, de ses demandes de salaires et d'indemnités de rupture, sous prétexte qu'il ne démontrait pas qu'il existait une nette distinction entre ses fonctions de gérant et ses fonctions de directeur

X... a été engagé le 11 août 1987 par la société Sotralentz, aux termes d'un contrat prévoyant son détachement en qualité de directeur auprès de la Sotralco Ltd, filiale anglaise de la société, dont il

Z... exerçait les fonctions de directeur salarié du fonds de commerce à l'enseigne Radar lorsque celui-ci avait été racheté par la société Promodès ; qu'il n'avait acquis des parts de la SCI Claudie, constituée

X... avaient été substituées celles de directeur salarié de la société Posiva qu'il avait abandonnées, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait en retenant que la société Brevini avait elle même mis

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé au passif de la société en redressement judiciaire les dommages-intérêts dus à ce titre au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que

capital variable, aux droits de la société anonyme SETRAC, route du Neman, BP 2 à Avoine (Indre-et-Loire), ayant elle-même son siège à Chinon (Indre-et-Loire), zone industrielle, représentée par ses directeur

X... a été embauché le 3 janvier 1992 par la société Sovemat comme directeur salarié après avoir été le président-directeur général de la société qu'il avait fondée le 15 juin 1967 et a été licencié pour

X... a été engagé le 13 novembre 1984 en qualité de directeur salarié par la société Gault et Fremont ; que le 4 janvier 1985 il a été nommé président directeur général de la société Paris-Emballages et

X..., prétendant avoir été, de 1964 à août 1981, date de son licenciement pour motif économique, directeur salarié de l'école "Inlingua" dont son épouse, commune en biens, avait acquis le fonds, fait grief

d'appel a violé les articles 15 de la loi n 83-557 du 1er juillet 1983 et 51 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'emploi de directeur

caractérisée par l'accomplissement d'un travail sous le contrôle d'un employeur, moyennant une rémunération; qu'après avoir constaté que l'intéressé avait été déclaré à la sécurité sociale comme directeur

de son contrat de travail, le 27 mai 2004, les fonctions salariées les plus élevées au sein de la Mutuelle MCP occupant alors cinq salariés : outre le directeur, une comptable, une secrétaire de direction

branche : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Poire en deux, exploitant un restaurant, a engagé, le 20 décembre 1986, en qualité de directeur

Y... qui exerçait au sein de la société anonyme Phoenix (la société Phoenix) des fonctions de directeur salarié et celles de membre et de président du directoire, a été révoqué de son mandat social ; qu'il

d'ouverture de correspondances adressées à des tiers, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, en sa qualité de président de la Fédération départementale de chasse de la Drôme, a donné pour instructions à la directrice

Jean-Pierre X... a été engagé le 2 janvier 1991 en qualité de directeur par la société Boulogne Terminal qui devait être absorbée par la société Inter maritime et fluviale IMF le 28 novembre 1991 et qu'il

articles 437, 3 , et 463 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un directeur

acte et le conseil d'administration fonctionnant comme une chambre d'enregistrement selon les termes du rapport de la mission interministérielle de l'inspection du logement social ; "alors que le directeur

de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, peu important le fait de savoir si le directeur avait qualifié ou non l'attitude du salarié de refus d'autorité, la