X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif

juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ou la validité des droits et obligations qu'il constate, notamment de modifier le dispositif

juge avait statué, que la présence de véhicules appartenant aux consorts [H]–[T] faisait obstacle à ce passage, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la portée du dispositif

» Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2007-561 DC, rendue le 17 janvier 2008 par le Conseil constitutionnel

d'exploitation, l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 1989) se borne à retenir que " la notion du droit de passage est précisément l'objet du débat " et que le premier juge a statué à tort, dans le dispositif

et du citoyen en ce qu'il poserait un principe d'irresponsabilité des magistrats ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

litige ; Attendu que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

litige ; Attendu que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif

; Mais attendu que la disposition contestée a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 85-189 DC du 17 juillet 1985 ; qu'aucun

de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

Mais attendu que la disposition de la loi organique contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le

lieu de rejeter la demande de production des pièces du dossier par la caisse ne rend pas recevable l'appel interjeté par cet organisme ; que cette proposition n'a été suivie d'aucune mention dans le dispositif

affecté d'une erreur matérielle concernant la désignation du créancier » ; ALORS QUE, premièrement, le juge saisi sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ne peut, aux termes du dispositif