Le 31 décembre 2017, la société [X] immobilier a fait l'objet d'une dissolution amiable et, le 11 octobre 2018, a été radiée du registre du commerce et des sociétés. 4. Le 26 février 2018, M.

du mariage ; qu'en se bornant à faire état de faits antérieurs ou concomitants à la dissolution du mariage, ayant produit leurs effets éventuels avant la date du divorce, sans faire état de circonstances

selon le moyen, que la lettre de licenciement énonçait les termes de société en liquidation et que la cour d'appel qui a constaté que le fondement du licenciement était la procédure prévoyant la dissolution

; que la dissolution ne se produit qu'à raison de la liquidation judiciaire emportant dissolution de la société, notamment en cas de liquidation consécutive à l'adoption d'un plan de cession ; qu'en refusant

situation et qu'elle est donc fondée à demander des dommages-intérêts à hauteur de 100 000 francs ; qu'elle sollicitait ainsi réparation, dans les conditions de droit commun, d'un préjudice étranger à la dissolution

avaient conduit celui-ci à sous estimer l'effet de déstabilisation, cependant déterminant, de ces pompages effectués de façon intensive sur le site au long d'un demi-siècle, dans un terrain sujet aux dissolutions

qu'après avoir constitué en 1983, le GIE Talabot outillage avec la société Limes et râpes du Saut-du-Tarn, la société Forges du Saut-du-Tarn a exercé, en 1992, son droit de retrait, provoquant ainsi la dissolution

/Z..., qu'il a travaillé du 1er juin 1976 au 31 juillet 1977 pour l'entreprise d'électricité SA André Y..., puis à la suite de la dissolution de celle-ci, puis à compter du 1er juillet 1977 pour lui-même

d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, qu'en ne tenant pas compte de la consistance de ces deux biens avant les travaux de construction, et donc de la valeur qu'ils auraient eue au jour de la dissolution

que "l'obligation des associés à répondre des dettes sociales (…) ne s'exerce qu'à l'égard des tiers" et que la contribution des associés "aux pertes de la société (…) s'effectue uniquement à la dissolution

en conséquence de l'extinction du droit d'agir pour le compte du groupement momentané d'entreprises, à la suite de l'ouverture d'une procédure collective qui a mis fin à son mandat, du fait de sa dissolution

L'article 13 des statuts de la société ABCP prévoit que la liquidation judiciaire d'un associé ne met pas fin à la société et, à moins que l'assemblée générale n'en prononce la dissolution, celle-ci continue

de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que cette faute, protéiforme, peut être un fait positif ou une abstention ; que tel est le cas de l'absence d'opposition par le créancier à la dissolution

francs en remboursement de son apport qu'il a mis à l'encaissement en août 1986 ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que les deux associés ont décidé d'un commun accord de la dissolution

l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un administrateur judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement de liquidateur, une fois le délai de trois ans à compter de la dissolution

X... a fait assigner Mme Y... en dissolution et liquidation de la société créée de fait ayant, selon lui, existé entre eux au cours de leur vie commune pour l'exploitation d'une activité agricole ; qu'après

Y... au paiement de dommages-intérêts, des faits qui ne résultent pas de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'article 1382 du Code civil peut être invoqué

travail; alors, d'autre part, que l'effectif de l'employeur s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement; que dès lors que celle-ci a été effectuée le 14 février 1991 et que la dissolution