(la société LCI) a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre 2011 ; que par jugement du 16 avril 2012, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par cession totale des actifs

(Haute-Garonne), 6°/ La société à responsabilité limitée Le Marignan, dont le siège social est ...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la Société CRY LIMITED l'acte de nantissement des parts sociales du GFA CHATEAU de BIRAN des octobre et 2

., 2°/ Mme Maryse Y... épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société

sociales et un des anciens conjoints pouvait transmettre son titre (distinction du titre et de la finance) ; que si la valeur des parts sociales de la SCI Pierre Curie a été évaluée par l'expert D...

; Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate que la convention de trésorerie et les virements justifiant du paiement des cessions sont postérieurs à la date d'immatriculation de la société Z... et

Christophe et Olivier X... ainsi que cinq autres actionnaires ont cédé la majorité des actions représentant le capital de la société Groupe Grand Sud à la société Kardiani qui s'est substitué la société

, cession qui sera par la suite annulée pour dol sur les comptes des sociétés cédées, a vendu un immeuble à une SCI constituée avec les membres de sa famille, également cessionnaires des parts sociales

C... et la société Saint Clair Retro les actions constituant le capital social de la société Peri-Retro ; qu'un jugement du 17 mars 1999, confirmé par un arrêt du 7 septembre 1999, a condamné les acquéreurs

des parts C à la société et aux membres de l'équipe de gestion, à laquelle appartenaient les cinq directeurs concernés ; que dans ce cadre, la société avait souscrit un certain nombre de parts C en vue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société LE FOUQUET'S, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (8e

Par un acte du 30 avril 2012, ayant fait suite au premier protocole, la société Tamaris industries, la société [...] et la société Sekco Tamaris ont conclu un accord de conciliation emportant cession à

; qu'il en résulte que l'activité du siège social fait partie intégrante et nécessaire des activités organisées par l'association sur l'ensemble du territoire ; qu'en décidant

, l'examen du compte fournisseur de la société Exostore permettait de constater que les cessions de véhicules litigieux n'avaient été suivies d'aucun paiement, et que, d'autre part, la société TSBV avait

BUROMASTER a fait apport à la société Edith Cavell d'un immeuble évalué à 3. 200. 000FF ; que la société BUROMASTER a reçu en contrepartie 32097 parts d'un capital social porté à 3. 210. 000 FF ; que

Alexis X..., débouté Madame Pierrette Y... de toutes ses prétentions relatives à la récolte de maïs saisie par l'ASA de LUGON GAUBE, AUX MOTIFS QUE Mme Y... exerce une action en distraction d'un bien

B... signait simultanément à l'envoi de sa mise en demeure à la société Distribution Casino France, et ce dès le 31 décembre 2013, un acte de cession de ses parts de la société à la société Carrefour Proximité

), 3 ) la société Etablissements Gondret, société anonyme dont le siège social est à Chenex, Vallmeiry (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Chambéry

familiale, aux fins de garantir le solde du compte courant de la société et une convention cadre de cession escompte de créances professionnelles, d'apporter la preuve de ce que la caution, avait

extraordinaire de la SCI a réduit le capital social à 20 000 francs, la société Buromaster ne détenant plus que 197 parts sur 200 ; que le même jour, cette dernière société a cédé ses parts à la société