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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A
61372339cd580146774070f0
4 mars 1999
Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme de D..., aux droits de laquelle vient M.
comm
61372503cd5801467741a3ff
10 juillet 2007
février 2006), que la société Picogiga a procédé à l'émission d'obligations dont elle a confié la réalisation à un syndicat de placement comprenant notamment la société Natexis banques populaires, aux droits
ECLI:FR:CCASS:2025:C201114
6 novembre 2025
l'entreprise utilisatrice sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière ; qu'il en découle que l'entreprise de travail temporaire n'est subrogée que
cr
61372618cd58014677422ea1
5 septembre 2001
néfaste, en ce qui concerne la signature des chèques de 401 700 francs et de 2 634,52 francs, ainsi que l'ordre de virement de 50 000 francs ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents en droit
ECLI:FR:CCASS:2011:C200859
28 avril 2011
de la victime, dont le conjoint survivant, ont droit à une rente dès lors seulement que le décès de celle-ci constitue une conséquence de l'accident ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'attribution
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00738
15 mars 2012
En l'espèce, Mme X... a été victime de deux atteintes successives qu'il convient d'analyser. A-Les évènements concernant M. Y....
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10585
20 octobre 2021
Il s'agit d'un intermédiaire qui accomplit les opérations juridiques et matérielles, nécessitées par le passage de marchandises en transit.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310181
26 mars 2020
V... et de la société Transeb, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01941
28 septembre 2011
X... engagé le 1er juin 1973 en qualité de manutentionnaire par la société Fosséenne Transco et Cie et qui occupait en dernier lieu le poste de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son poste par le
ECLI:FR:CCASS:2011:C201051
1 juin 2011
X... devait se douter qu'un établissement bancaire tel qu'AGF banque ne faisait pas transiter ses comptes par une autre banque avec laquelle elle n'avait aucun lien apparent ; que le même jour, il a signé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100624
17 juin 2010
X..., le contrat signé par celui-ci ne correspondant ni aux conditions particulières du 30 novembre 1999, ni au contrat transmis par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10022
9 janvier 2019
de la société Transat France, par suite d'une fusion-absorption, elle-même venant aux droits de la société Look voyages par suite, également, d'une fusion-absorption, défenderesse à la cassation ; Vu
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10546
28 septembre 2022
simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société WCT international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Fret international rapide service transit
6079a8459ba5988459c4c532
7 novembre 1994
CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, - la société United Transports et Distribution Pierre X..., prévenue, contre
ECLI:FR:CCASS:2014:C301593
17 décembre 2014
mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00416
3 mai 2016
unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Egetra études gestion transit
pl
ECLI:FR:CCASS:2009:PL00578
29 mai 2009
Richard X... à lui rembourser la somme de 8.826,57 euros, outre intérêts légaux ; Aux motifs que "l'article L. 421-3 du Code des Assurances énonce que lorsque le Fonds de Garantie transige avec la victime
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301
5 avril 2018
1°/ ALORS QU'il n'est pas permis de transiger sur les matières qui intéressent l'ordre public ; que le principe d'inaliénabilité du droit moral sur une oeuvre de l'esprit est d'ordre public ; qu'en se
ECLI:FR:CCASS:2021:C200773
8 juillet 2021
La victime demande que la question préjudicielle suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « Les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant
ECLI:FR:CCASS:2017:C201497
23 novembre 2017
à ses parents, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 731 du code civil ; 2°/ que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en
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