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767 résultats pour « droit de transiger avec les victimes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070f0

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme de D..., aux droits de laquelle vient M.

Source officielle
CC

comm

61372503cd5801467741a3ff

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

février 2006), que la société Picogiga a procédé à l'émission d'obligations dont elle a confié la réalisation à un syndicat de placement comprenant notamment la société Natexis banques populaires, aux droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201114

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

l'entreprise utilisatrice sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière ; qu'il en découle que l'entreprise de travail temporaire n'est subrogée que

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422ea1

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

néfaste, en ce qui concerne la signature des chèques de 401 700 francs et de 2 634,52 francs, ainsi que l'ordre de virement de 50 000 francs ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents en droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200859

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

de la victime, dont le conjoint survivant, ont droit à une rente dès lors seulement que le décès de celle-ci constitue une conséquence de l'accident ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00738

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

En l'espèce, Mme X... a été victime de deux atteintes successives qu'il convient d'analyser. A-Les évènements concernant M. Y....

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10585

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il s'agit d'un intermédiaire qui accomplit les opérations juridiques et matérielles, nécessitées par le passage de marchandises en transit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310181

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

V... et de la société Transeb, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01941

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... engagé le 1er juin 1973 en qualité de manutentionnaire par la société Fosséenne Transco et Cie et qui occupait en dernier lieu le poste de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son poste par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201051

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

X... devait se douter qu'un établissement bancaire tel qu'AGF banque ne faisait pas transiter ses comptes par une autre banque avec laquelle elle n'avait aucun lien apparent ; que le même jour, il a signé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100624

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

X..., le contrat signé par celui-ci ne correspondant ni aux conditions particulières du 30 novembre 1999, ni au contrat transmis par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10022

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de la société Transat France, par suite d'une fusion-absorption, elle-même venant aux droits de la société Look voyages par suite, également, d'une fusion-absorption, défenderesse à la cassation ; Vu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10546

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société WCT international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Fret international rapide service transit

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c532

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, - la société United Transports et Distribution Pierre X..., prévenue, contre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301593

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00416

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Egetra études gestion transit

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2009:PL00578

Cassation

29 mai 2009

29 mai 2009

Richard X... à lui rembourser la somme de 8.826,57 euros, outre intérêts légaux ; Aux motifs que "l'article L. 421-3 du Code des Assurances énonce que lorsque le Fonds de Garantie transige avec la victime

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

1°/ ALORS QU'il n'est pas permis de transiger sur les matières qui intéressent l'ordre public ; que le principe d'inaliénabilité du droit moral sur une oeuvre de l'esprit est d'ordre public ; qu'en se

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200773

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La victime demande que la question préjudicielle suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « Les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201497

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

à ses parents, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 731 du code civil ; 2°/ que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en

Source officielle

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