Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence

au terme du congé de reclassement confirmée par l'emploi du conditionnel ; que témoignent de cette durée déterminée, les dispositions relatives à l'imputation sur la durée du congé de reclassement de

Vous ne pouvez ignorer que tout contrat de travail à durée déterminée non signé dans les délais est susceptible d'être requalifié en contrat à durée indéterminée et engendre un préjudice financier important

Le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, il sera confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée

[P] [T] sollicite en réalité un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre chaque contrat à durée déterminée.

X... ont permis au CSP une économie non négligeable des frais informatiques » ; que cette première attestation est complétée par une seconde émanant de Monsieur Pierre D..., directeur général du Crédit

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que les lettres

entre les contrats de travail ; que toutefois, le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminées non successifs et dont les contrats de travail ont été requalifiés en un contrat

seulement le paiement de sommes déterminées au titre des congés payés supplémentaires, mais également la reconnaissance de leur droit à bénéficier de ce congé pour une durée non déterminée, chef de demande

Le 19 décembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement

L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31

contrat à durée déterminée d'usage non poursuivis par un contrat à durée indéterminée ; que l'INFREP conclut justement que le calcul des cotisations appelées par l'URSSAF est faux, dès lors que l'assiette

durée déterminée étant, comme leur nom l'indique, des organismes publics et non des établissements publics industriels et commerciaux qui peuvent choisir de conclure un contrat à durée indéterminée, la

professionnelle ou accident du trajet nécessité par le remplacement définitif du salarié, - les contrats de travail à durée déterminée, successifs ou non" ; que les périodes de travail discontinues afférentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt précité ; Attendu

se trouvant lors de son arrêt de travail pour maladie en période de chômage involontaire, conséquence de la fin d'un contrat à durée déterminée et non pas en attente de mission, le gain journalier servant

X... a été engagé par la Chambre des métiers de la Guyane en qualité d'enseignant en bijouterie au Centre de formation d'apprentis par contrats à durée déterminée du 14 mai 1987 au 16 juillet 1987, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt, qu'il convient

, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la signature du contrat qu'il importe de se placer pour déterminer si dans la commune intention des parties c'est une convention à durée déterminée ou non

déterminée successifs non écrits et conclus pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise sont réputés conclus pour une durée indéterminée, sans que les contrats