de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour permettre l'acquisition d'un complément de formation professionnelle ; que le contrat d'avenir à durée

les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues

…ne pouvait s'inscrire dans le schéma d'un contrat à durée déterminée à temps complet.

hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de remise en liberté, alors « que la durée de la détention provisoire après une condamnation non définitive ne doit pas excéder le délai

de la majoration de 50 % outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due

[J] régulière, recevable et bien-fondée, la prolongeant ainsi pour une durée de six mois à compter du 25 août 2023 à 00 heure, alors : « 1°/ que, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

à la durée légale hebdomadaire ; que cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié ; que ces dispositions ne permettent cependant pas, en l'absence d'accord collectif

des adultes handicapés, pour assurer le remplacement provisoire de salariés absents, en congé ou bénéficiant de récupérations diverses ; qu'elles y ont travaillé, Mme Y... en vertu de 28 contrats à durée

d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, les signataires de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ont prévu que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée

déterminée du 1er septembre 1993 au 8 juillet 1994, puis, par contrat à durée indéterminée, à compter du 19 septembre 1994 ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 19 juin 1996, elle a saisi

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité d'occupation due

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Cofica une somme en remboursement du prêt qu'il avait contracté et d'avoir ordonné la réduction proportionnelle des indemnités d'assurance dues

Y..., exploitant de l'hôtel Aqua Viva, aux termes d'un contrat à durée déterminée en date du 1er avril 1996, conclu pour douze mois ; que l'employeur a notifié, le 8 juillet 1996, à M.

sécurité sociale", elle s'en remettait à l'appréciation de la caisse primaire sur la réalité de la maladie alléguée avant de verser à l'intéressé, à concurrence de son salaire, le complément de l'indemnité due

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 février 1999 par la société Isoglas en qualité d'assistante commerciale selon contrat à durée

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre de l'obligation de transmission des contrats à durée déterminée dans les délais légaux, alors « que le contrat de travail à durée

est décomptée en jours calendaires, les premiers juges ne pouvaient décider que la durée de ce congé devait être allongée d'autant de jours fériés compris dans la période, pour déterminer le montant de