Je me souviens que lors de notre dîner du 6 mars 1997, vous m'aviez donné à lire un échange de correspondance pittoresque traitant d'une rocambolesque affaire de copropriété.

où la confiance repose sur les échanges verbaux, expliquent l'absence de tout écrit ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Aussudre d'établir que les travaux de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les époux Y..., fermiers d'un fonds rural appartenant à M.

Y... a été reconnu titulaire d'un bail rural portant sur les mêmes parcelles à compter du 1er mars 1989 par un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 4 juin 1991, qui a enjoint à Mme X... de régulariser

civil, L. 411-1 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages est subordonnée à la persistance du manquement à l'expiration

Enfin, la demande de l'indivision [V] en nullité du bail rural prévue par l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime pour non-respect par le preneur de la réglementation des structures

[Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien fondée la demande de limitation de la portée du congé reprise délivré le 3 août 2016

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu que, du jour du transfert de propriété résultant de

rural.

ait été transférée au sous-locataire ; qu'en matière de baux ruraux, le preneur est en droit, au titre de la jouissance du bien, de choisir la culture qu'il souhaite pratiquer, d'aller et venir librement

de sa propriété qu'il traversait en créant par échange de terrain un autre chemin rural.

        , société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux

; 2°) que pour déterminer si le statut du fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie, soit du fait du caractère essentiel à l'exploitation des biens en cause-, seuls peuvent être

Jacques X... ; qu'un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la nullité du contrat de bail ; Attendu que M.

, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8822-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code rural

au statut du fermage si le contrat de mise à disposition n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée du bien et dans l'intention de faire obstacle à l'application dudit statut ; que

BENIN cadastrée ZD 21... pour 82 a 50 ca, et par une parcelle située à SAINT SOUPLET cadastrée ZE 17 ..., pour 2 ha 53 a 90 ca, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 123-5 du Code rural

Y..., à un échange de parcelles, dont il est résulté une modification du tracé de ce chemin ; que Mme X... a assigné M.

et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche

et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche