, coté en procédure, devant être considéré comme interruptif de prescription ; qu'à cet égard, il y a lieu de souligner d'une part que sont seuls interruptifs de prescription les actes d'instruction ou

Compagnie des signaux et d'équipements électriques (CSEE), la Banque nationale de Paris (BNP) a donné sa contre-garantie au Crédit populaire d'Algérie (CPA), lequel a souscrit des garanties de bonne exécution

La demande d'avis se rapporte aux conséquences découlant de la constatation par un juge de l'exécution du caractère réputé non écrit d'une clause abusive lorsque le titre exécutoire, dont l'exécution forcée

opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception

de nullité, les actes de la société Foncière Boudaa avaient été valablement délivrés à la société Hôtel Résidence la Sanguine et avaient produit leur effet interruptif de prescription. 14.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 16 juin 1994), que, par acte reçu le 28 mai 1988, par M.

arrêt p. 8 2) ; "qu'en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal a écarté "l'exception de nullité formulée par le groupe Azur ; que les attestations suscitées par un préposé (de l'assureur

société Pontlevoy, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                    , contre le jugement d'adjudication rendu le 15 décembre 2016 par le juge de l'exécution

devant le juge pénal ; que, faisant droit à leur exception, le premier juge a pu, dès lors, valablement énoncer que l'arrêté litigieux était entaché d'illégalité et que les infractions reprochées sur

qu'il convient d'observer en réponse aux arguments avancés que l'exécution d'actes d'information postérieurement à une notification de l'article 175 du Code de procédure pénale n'est pas irrégulière,

d'un engagement souscrit par celle-ci, le 17 août 1997, en garantie, à concurrence d'une certaine somme, des obligations de la société Anatomia la boutique du dos ; que la banque a soutenu que l'acte

que toute contestation portant sur les effets de sa délivrance relève des attributions du juge de l'exécution ; que l'annulation du commandement de payer par le juge de l'exécution entraîne donc, par

assassinat des consorts D..., est sans incidence aucune ni sur l'existence des charges qui pèsent dans le présent dossier sur le premier nommé ni sur la nature des mobiles des protagonistes ; qu'en effet

peut être soulevée devant le juge répressif lorsque "de cet examen dépend la solution du procès pénal", or, tel n'est pas le cas de l'espèce ; en effet, le contrôle de la légalité d'un règlement, ou d'une

du plan de cession de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

X... à lui restituer les sommes versées en exécution de cet engagement et à la mainlevée des mesures d'exécution forcée entreprises ainsi que de sa condamnation au paiement des sommes de 8 000 francs à

[O] et les associés s'en étant rapportés à justice devant la cour d'appel, relativement à l'exception d'incompétence. 10.

le cadre de l'ouverture de crédit, il se reconnaissait débiteur à l'égard de la banque" ; qu'après avoir réglé à la banque ses quotes-parts de crédit d'origine, M.

en 1992, constatés par des procès-verbaux dressés entre février 1993 et septembre 1993, pour lesquels les prévenus ont été directement cités par l'administration des douanes pour la première fois par actes