. ; que lors de cet acte d'instruction les parties se mettaient d'accord sur le versement d'un capital de 5 000 000 francs pour solde de tout compte au titre de la rente due selon l'échéancier joint ;

la victime, résultant de son incapacité permanente partielle, à 1 920 000 francs ; "aux motifs que la victime a conservé une incapacité permanente partielle de 96 %; que la Cour possède des éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ESIG Rennes, société à responsabilité

Léon X..., à la Fondation de France, en qualité de légataire universel de Renée X..., veuve Z..., par la suite décédée et à M.

; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er juillet 1996) qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, d'avoir fixé à une certaine somme la rente

X... dont il fait état en indiquant qu'il pratiquait notamment des compétitions sur circuit alors qu'il disposait d'un véhicule et de deux motos d'occasion ; qu'au vu des éléments au dossier, c'est à bon

[Y] [T], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Rent A Car, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en son agence de [Localité 6], sise [Adresse 5], 3°/ à la société Identicar, société par

la précédente, a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient que la décision attributive de rente

[V] a assigné l'assureur devant un tribunal aux fins, notamment, de paiement d'une rente invalidité à compter du 1er janvier 2016.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Rennes

André X..., 2 / Mme Marie-Thérèse Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit :

été atteint d'un anédocarcinome pulmonaire, diagnostiqué le 20 novembre 1997 et imputable à l'exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu et qu'il perçoit une rente

travail le 26 octobre 1993 ; qu'après avoir pris en charge cet accident au titre professionnel, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé le taux d'incapacité permanente partielle et attribué une rente

compter du retour de Jean-Pierre Z... dans un logement ; que compte tenu des justifications produites, il convient d'évaluer le préjudice soumis à recours à la somme de 7 296 669,44 francs, outre la rente

temporaire du 9 septembre 2011 remise à la salariée par la société Sanofi ne comportait aucun engagement quant au versement de la rente mais décrivait uniquement l'état de la rente tel qu'il était à cette

prédéterminés ; que tel est le cas de la rente annuelle d'éducation servie aux enfants de la victime par suite du décès de celle-ci et calculée en fonction d'une fraction des revenus annuels de la victime

Pour condamner l'assureur à payer à Mme [Y], d'une part, une rente d'un montant de 963,33 euros à compter du mois d'avril 2018 et jusqu'au jugement, d'autre part, la rente contractuelle de 963,33 euros

-X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné la femme à verser à son mari une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors qu'en se déterminant par une référence de pure forme aux éléments

la précédente, a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient que la décision attributive de rente

A... au titre de l'assistence par tierce personne une majoration de rente allouée à ce titre par la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles, qui ne constituait pas un élément du dommage ;