Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2023) statuant en matière de référé, Mme [M] a été engagée par la société Renault le 16 novembre 1998 en qualité d'apprentie à la direction informatique.

égard de borner à fonder sa décision sur la considération que le prévenu "ne conteste pas" l'un des éléments de l'infraction, qu'il s'agisse de l'élément moral ou de l'élément matériel ; que le délit

de légalité" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont elle a

la quantité de sucre nécessaire au surenrichissement du Loupiac en cause, soit 618,80 kg de sucre, et ainsi de masquer les enrichissements réellement effectués ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments

, qu'il n'appartient pas à la présente juridiction d'analyser davantage, que le CHSCT ne s'est pas fondé sur un ressenti indéterminé mais bien sur une étude apparemment sérieuse, établie à l'aide d'outils

saisie dans ses locaux ; "aux motifs que sur les fabricants ciblés par la requête, les définitions du secteur économique, les témoignages recueillis par les agents de la concurrence et les autres éléments

, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 1937 du même code ; 2°/ que l'existence d'une anomalie apparente sur l'original d'un chèque falsifié

plainte préalable ; qu'il importe peu, pour sa validité, que ce réquisitoire introductif soit intervenu postérieurement au classement sans suite de l'enquête préliminaire initiale et en l'absence d'élément

une visite et à d'éventuelles saisies dans les locaux de Jacky B..., directeur général de la société Air Europe Exécutive, et de Simone B... sis..., à Lisses (91) ; " aux motifs que Jacky B... apparaît

(sic) J... apparaît préoccupant au regard des nouveaux éléments médicaux annexés au soutien de la demande de mise en liberté en ce que le certificat médical du docteur D..., en date du 2 février 2016,

si sa manifestation, ses conséquences et ses causes étaient apparentes au moment de la réception ; que le caractère apparent ou caché d'un vice s'apprécie au regard du maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant

Y..., sur une simple affirmation de Mme X... et sur l'apparence résultant du comportement de M.

du dossier ne permettait de conclure que Jean- Luc Y... était l'auteur d'actes d'agression à l'égard de Léa ni même de gestes inappropriés, sans réfuter les éléments précités, la cour d'appel a entaché

En effet, entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d'acte tendant à recueillir des éléments à l'appui d'une requête en annulation fondée sur les articles

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées

, de sorte que la cour d'appel, qui était tenue d'examiner in concreto les anomalies que Mme [C] dénonçait, et de préciser si elles étaient réelles ou supposées et surtout si elles étaient apparentes,

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".

à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les documents médicaux,

à l'oeil nu, visibles de l'extérieur, et que ces éléments étaient constatés par l'expert avant tout démontage ou surélévation du véhicule ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'

; qu'en l'état de mandats sociaux occupés par celui qui se prétend salarié, la production de bulletins de paie est insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en réponse aux demandes