constitutifs de cette infraction ont été caractérisés par les juges du fond qui ont relevé tant l'élément matériel de ce délit, à savoir l'utilisation par Roger Z... de l'homonymie de son nom avec celui

; que l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui" apparaît parfaitement établie ; "alors que, d'une part, le principe de la rétroactivité in mitius qui a valeur constitutionnelle interdit au

constitutifs, notamment l'élément intentionnel, du faux en écriture authentique reproché au notaire et que, par voie de conséquence, il ne peut y avoir eu usage de faux, que donc l'ordonnance entreprise

intentionnel de l'infraction" ; "Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs

, n'ont pas relevé les éléments constitutifs des délits dont ils l'ont déclaré coupable, en ne précisant pas notamment, sauf en ce qui concerne la TVA due au titre du premier semestre 1989, selon quelles

des faits qui lui étaient reprochés et, en conséquence, l'a condamné à une amende délictuelle de 1 200 euros et, sur l'action civile, déclaré la société SGCC civilement responsable, accueilli les constitutions

des prévenus de nuire à leur voisins ; "alors, d'une part, que la mauvaise foi, élément constitutif de l'infraction de dénonciation calomnieuse, consiste dans la connaissance de la fausseté du fait

des manoeuvres déterminantes de la remise des fonds, les juges d'appel ayant implicitement qualifié le comportement du prévenu d'agissement constitutif d'escroquerie, tandis qu'il était uniquement poursuivi

de la cause ; que par des motifs qu'il y a lieu d'adopter et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence, les premiers juges ont justement considéré que les éléments constitutifs de l'infraction

par le prévenu de quatre messages à caractère sexuel, sans aucunement justifier de leur caractère obscène, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction, n'a pas légalement

étant ainsi l'un des éléments constitutifs du délit ; que pour déclarer Kiffeurt coupable du délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel s'est fondée sur la seule circonstance que les avantages procurés

constitutifs l'existence d'un litige, l'intention d'y mettre fin et la nécessité de concessions réciproques dont le juge doit relever l'existence ; qu'en l'espèce, en retenant la qualification de transaction

Selon ce texte, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 10.

constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour déclarer Gervais Gregoris coupable, en outre, du délit de travail

constitutifs de l'agression sexuelle ; qu'en se bornant, en l'espèce, sans relever aucun de ces éléments, à constater les attouchements sexuels pratiqués par le demandeur, la cour d'appel a privé sa décision

déclaré le prévenu coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage et l'a condamné à des réparations civiles ; "aux motifs qu'il apparaît au vu des éléments

», c'est-à-dire sans constater l'intention de M.

matériel et intellectuel de l'infraction, le juge pénal doit toujours constater l'élément intentionnel lorsqu'il s'agit d'un délit qui le postule ; qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni du jugement, qu'ait

constater que le prix d'acquisition mentionné sur le duplicata de facture litigieux est proche des prétentions initiales de Mme Y... (200 000 francs) " ; " alors que, la charge de la preuve des éléments

constitutifs et notamment l'élément intentionnel des délits dénoncés ni d'une quelconque infraction, qu'en conséquence, les dispositions seront confirmées et qu'il n'y a donc pas lieu de prescrire un