légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian C... coupable d'avoir détenu, acquis, offert ou cédé des produits stupéfiants; "aux motifs que la culpabilité des prévenus résulte des éléments

Géraldine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 février 2003, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état

. ; qu'il n'en est pas pour autant établi que ce document constitue une altération frauduleuse de la vérité ; qu'il convient de constater tout d'abord que, sur le plan formel, il n'y a aucune altération

selon laquelle, au moment où elle a déposé plainte, "elle savait ne pas disposer de preuve des faits qu'elle imputait à Michel Z...", circonstance qui, à la supposer établie, ne pouvait suffire à caractériser

et de soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargée de sa garde ; "aux motifs qu'il est indéniable qu'en faisant usage de la fausse signature de Mme X..., le prévenu a pu établi

ne saurait se déduire de la seule minorité de la victime ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce délit, sans caractériser à son encontre cet élément essentiel du délit poursuivi, la cour d'appel

que, hormis les courriers émanant de la victime, aucun élément objectif n'a pu être établi, la chambre d'accusation, qui n'évoque même pas ce témoignage déterminant de Dominique A..., n'a pas tenu compte

par les éléments du dossier, ainsi que par les débats et ont été exactement analysés par les premiers juges qui ont infligé une sanction adéquate ; "alors qu'il ne ressort des constatations des juges

Y..., sans que soient rapportées les circonstances dans lesquelles cet entretien s'est déroulé et la teneur des propos qui ont pu être tenus, que la société n'apporte aucun élément probant démontrant l'effectivité

non exclusive d'une activité de représentation commerciale parallèle, sans retenir le moindre élément de nature à établir que le prévenu aurait effectivement exercé une activité d'entrepreneur, seul élément

à établir la fausseté des faits dénoncés à l'appui de la plainte et par là même à constituer l'élément matériel de l'infraction de dénonciation calomnieuse ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a cependant

de nature à établir que celle-ci savait que les faits qu'elle dénonçait ne comportaient pas la qualification pénale qu'il leur prêtait; que la Cour, en estimant cependant que la preuve de la mauvaise

Les critères de gravité sont ceux fixés par le Conseil constitutionnel : montant des droits fraudés, nature des agissements ou circonstances de leur intervention.

dès lors qu'elle était destinée à " éviter que les difficultés de Florens n'entraînent la disparition irrémédiable de celle-ci (concl. page 7), était justifiée par l'intérêt du groupe ; qu'à supposer établie

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de nature à fonder l'accusation et établissant l'absence de consentement de cette dernière" ; Attendu que, pour renvoyer André X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, l'arrêt

contrepartie ou d'un engagement immédiat lors d'un démarchage à domicile, en répression l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que : sur l'élément

la victime est établie, M.

constitutifs de l'intention de nuire du salarié explicités dans la lettre de licenciement de nature à établir l'existence d'une faute lourde et n'a ainsi pas répondu à ses conclusions ; 2 ) que la

, le juge est tenu de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, sont de nature à établir le grief reproché au salarié au soutien de son licenciement ; qu'au cas présent, Mme [X] a été licenciée