Par jugement du 16 octobre 2019, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits de violences volontaires sans incapacité, aggravées par la circonstance qu'elles ont été commises dans

l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 28 janvier et 13 octobre 2016), que la société d'expertise comptable

refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables

Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait déclaré Madeleine X... coupable

demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que la perte du marché d'Orly était insuffisante à établir la réalité de la suppression du poste, sans rechercher si, ainsi qu'en attestait la comptable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut supérieur de gestion et d'expertise comptable (ISGEC), dont le siège

entre la gestion des droits d'auteurs en France et celle dans les autres Etats membres, en relevant notamment une exactitude comptable affinée grâce à une organisation complexe et nécessairement unique

ses salariés aux résultats de l'entreprise et que cette participation, liée aux résultats de l'entreprise, n'aurait pas été due sans le faux bénéfice résultant des falsifications et manipulations comptables

de l'article 121 du nouveau Code pénal, du principe de la personnalité des peines, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables

[O] et Mme [D] se sont engagés à céder respectivement 521 et 6 titres de la société De conseil de révision et d'expertise comptable (la Socorec) à la société Sodexcom.

comptable.

comptable.

DMO produit des documents relatifs à un sinistre incendie survenu dans ses locaux le 28 janvier 2005 ayant entraîné la fermeture du local commercial jusqu'au 11 avril 2005 ainsi que des bilans comptables

celui-ci, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever la baisse du chiffre d'affaires de la société, a retenu que le bilan comptable

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné

du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

non titulaires au moment de leur embauche de l'EQE et de l'EQF, alors même que ces salariés détenaient des diplômes universitaires de niveau plus élevé (Ecole [3], DESS, thèse), l'inégalité de salaire

de la société sur la méthode d'évaluation du stock sans contrôle physique préalable, le témoignage d'une salariée, Marie Z... ou encore, la démission par lettre du 14 août 1988 de l'expert comptable R

Y..., comptable agréé, celui-ci a déclaré renoncer à l'exécution pour son compte de tout contrat et travaux avec ses clients, et "à faire tout ce qui dépendra de lui pour engager ceux-ci à reporter sur