DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE PREVOIT QUE LES SALARIES, S'ILS NE RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D'AUCUN DES ETATS MEMBRES OU ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE, CE QUI ETAIT LE CAS D'HAKENBERG, SONT SOUMIS A LA LEGISLATION

des appareils de chauffage individuel et collectif avec contrat d'entretien obligatoire, sans rechercher quelle était son activité principale parmi ces diverses activités, la cour d'appel n'a pas légalement

D'X... exerçait son activité sous le controle du CIF qui assurait sa formation et avait mis à sa disposition ses propres locaux, il ne s'en évince pas l'existence d'un véritable lien de subordination caractéristique

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas été victime de discrimination syndicale et de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à allouer au salarié 33 points de

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas été victime de discrimination syndicale et de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à allouer au salarié 14 points de

son activité en France, où il avait fixé le centre de ses intérêts, de manière stable et habituelle depuis 13 ans, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EXERCANT

X... a été employé, depuis le 4 juin 2002, par diverses sociétés exploitant des magasins sous l'enseigne Intermarché ; que le 2 février 2005, il a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec l'une

au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement et de le débouter de ses plus amples demandes en paiement

C-11/96) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que lorsque l'employeur est établi dans un autre Etat membre que celui sur le territoire duquel le travailleur réside et exerçait

, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES MEDECINS EXERCANT DANS LEUR SPECIALITE UNE ACTIVITE

visées à la rubrique 142 de la nomenclature des activités économiques, décret du 9 avril 1959) et celles exerçant les activités visées aux rubriques 321.22 et 322.0 de ladite nomenclature" ; qu'en

de l'employeur, au service auquel est affecté le salarié ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la fiche de poste de Mme [I] mentionnait qu'elle

D... à son ancien employeur, le règlement d'une succession au Portugal, diverses dettes afférentes au logement du couple, le licenciement abusif de Mme V..., ainsi que plusieurs dettes propres à cette

" en matière de droit du travail, la cour d'appel, **qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il ressortait qu'exerçant son activité dans le département de Haute-Garonne

elle a été nommée à un poste d'agent social stagiaire ; que le 3 février 2005, l'association lui a notifié son licenciement pour faute grave en lui reprochant un cumul prohibé d'emploi public et d'activité

la société Proli-ouest ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 1990) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Proli-ouest à lui verser diverses

visite médicale d'embauche AUX MOTIFS QU'il est constant qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence

principale exercée par l'employeur, à moins que les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome, la convention collective étant alors celle qui correspond

également les fonctions de ‘'gérant d'actifs mobiliers'‘ au sein de son équipe, que son employeur seul détenait et refusait de communiquer et d'expliquer ; qu'en déclarant néanmoins que le salarié ne