AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

gravois et que ces fondations du corps du bâtiment ancien n'étaient pas adaptées aux qualités mécaniques du sol constitué de remblais instables, que les fondations des extensions n'avaient pas été exécutées

X..., engagé en qualité de comptable en 1974 auprès des Forces aériennes argentines, devenues la Mission logistique européenne de la force aérienne argentine, et occupant le poste de chef de la division

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Il nous l'a présenté comme étant un travail complet à réaliser et non la rédaction d'un simple document de base.

l'emprunteur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel

En l'espèce, des travaux nécessaires à la non-aggravation des dommages garantis par l'assureur dommages-ouvrage, à savoir le défaut de compactage du remblai de fondation du dallage, ont été exécutés, de

, les dommages matériels directs « non assurables » ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont

déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la responsabilité des bailleurs soumis à une obligation de délivrance était engagée ; D'où il suit

des délais contractuels ; qu'il est versé aux débats un acte d'engagement signé par son PDG Monsieur Y..., par lequel PNSA, en date du 16 décembre 2003, énonce « qu'après avoir apprécié à mon point de

l'ordonnance de non-lieu rendue par les juges d'instruction.

Y... a été engagé à compter du 1er septembre 1978 en qualité de "débutant coiffeur messieurs", par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence applicable pendant un an dans un rayon de

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; que l'article 1135 du même code, toujours dans sa rédaction applicable au moment des faits, ajoute que : « Les conventions obligent non seulement à ce qui

X... avait en charge de placer des contrats d'assurance vie et capitalisation » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; que, « le mandant étant tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire

au débiteur de rapporter la preuve de son impossibilité matérielle d'exécuter son obligation et non au créancier de démontrer que les revenus du débiteur ne lui permettent pas de faire face à ses obligations

Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° F 16-16.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ayant fait l'objet d'un arrêté de classement sont considérés comme les effets d'une catastrophe naturelle ; qu'en retenant que la sécheresse de l'été 2003, classée catastrophe naturelle, avait été la

pour le pétitionnaire de mener exactement les travaux décrits dans l'étude SOGREAH mais supposaient à tout le moins qu'il en soit pris connaissance pour déterminer la nature précise des risques naturels

Le lien de subordination (critère décisif) se traduit par le droit de l'employeur de donner des ordres et par l'obligation par le salarié de les exécuter...

a l'obligation de respecter le contrat auquel il a consenti tel qu'il a été conçu outre celle de se montrer loyal dans la manière d'exécuter les obligations mises à sa charge et d'exercer son pouvoir