partie civile sur laquelle repose l'accusation et toute la procédure fait partie du dossier auquel les parties doivent avoir accès ; qu'en l'absence de communication de ladite pièce, le dossier est incomplet

[A] à verser à l'ASL le montant des travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble au motif qu'il aurait commis une faute en n'alertant pas l'ASL du caractère incomplet des marchés de travaux signés,

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2011), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-42. 968), que Mme X..., engagée

incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le principal vice des travaux était d'avoir été exécutés alors que le bâti, compte tenu de son très mauvais état, ne justifiait pas l'engagement

moyen : 1°/ que commet une faute le débiteur qui, par sa carence, empêche la réalisation de la condition suspensive sous laquelle il a contracté ; qu'ayant constaté que la SCI La Combe, qui s'était engagée

frauduleuse du passif suppose que soit établie la mauvaise foi du dirigeant consistant en sa connaissance soit du caractère purement fictif de la dette reconnue soit de l'absence de contrepartie à un engagement

Y... et Z..., tous deux associés minoritaires, se sont engagés en qualité de cautions solidaires en portant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire de la somme de 150 000 francs en principal

chez le prêteur l'espérance chimérique d'un amortissement rationnel du capital emprunté, Bauvais a recouru à plusieurs manoeuvres frauduleuses : publicité dans les journaux locaux, documentation incomplète

relevant à l'appui de sa décision que le défaut de certification du notaire était régularisable, cependant qu'une telle régularisation ne saurait être envisagée dès lors que la procédure ayant été engagée

dont cependant les mentions qui y figuraient ne pouvaient leur laisser aucun doute sur la nature de l'engagement qu'ils souscrivaient ; que les dispositions de ces conventions incomplètes étaient claires

intérêts économiques et sociaux de la population départementale ; qu'en l'espèce, et comme le montrent diverses délibérations prises entre 2001 et 2003, le département de la Vendée précise qu'il a dû engager

dues ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les cautions font en outre grief à l'arrêt d'avoir constaté la validité des engagements

1326 et 2015 du Code civil, il résulte que la mention manuscrite apposée par la caution sur l'acte de cautionnement doit exprimer de façon explicite, et à elle seule, la connaissance par celui qui s'engage

de la mise en redressement judiciaire de la CAAA, la société Nouvelle Air Martinique (SNAM) a, par un avenant du 11 mars 1994, repris le contrat de crédit-bail ; que la SNAM n'ayant pu tenir ses engagements

de volontés ; qu'en se bornant en l'espèce, pour caractériser l'existence d'une promesse de cession de titres portant sur 900 actions supplémentaires, à examiner la portée de l'ordre de mouvement incomplet

rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..."" ; que l'engagement de caution de M.

personnel, distinct de la mention d'aval apposée sur les effets, susceptible de constituer un engagement d'aval par acte séparé dont M.

contestation de la taxation forfaitaire n'était pas fondée alors, selon le moyen : 1 / que l'organisme de recouvrement est fondé à recourir à la taxation forfaitaire lorsque la comptabilité est incomplète

A..., après un engagement verbal comme représentant par M.

concession en raison notamment de la réticence dolosive de la société Induyco à lui remettre le document d'information visé par l'article L. 330-3 du code de commerce et d'obtenir restitution des frais engagés