[C] de l'offre de départ volontaire qui lui avait été faite ait permis à l'employeur de refuser le départ de salariés volontaires, en l'espèce, il n'était pas contesté que l'employeur avait, par courrier

S'agissant du manquement au devoir de conseil reproché à la salariée, Mme [B] reproche à la salariée l'absence, préalablement à la vente, de la procuration et de l'avant-projet.

un procès-verbal de carence valable ; que la cour d'appel qui a reconnu que l'effectif de l'entreprise avait été de douze salariés en 2008 tout en énonçant que M.

par la société Voyages Précontinent, en qualité de responsable d'un village de vacances en Corse, pour une durée déterminée du 1er juin au 21 septembre 1969 ; que ce contrat a été renouvelé verbalement

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'engagée par la société

X..., engagé le 1er septembre 1975 par la société Logidis comptoirs modernes en qualité de cariste, a été en arrêt de travail du 2 août au 22 septembre 2005 à la suite d'un accident du travail ; que l'employeur

loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 20 mars 1992), que la société Cipe France, qui exerce une activité de télésurveillance, a engagé

Y... ; que la cour d'appel, qui considère à partir de ce procès-verbal que le conseil d'administration du 30 septembre 1986 n'a pas pris de délibération au terme de laquelle il se serait engagé à indemniser

de l'accord la volonté des parties de garantir aux salariés pour l'avenir le maintien, outre des accords collectifs, de l'ensemble des avantages nés des usages et engagements unilatéraux existants au

Sur le pourvoi formé par la société Murisseries Gilbert, société anonyme, dont le siège est ... 213, 94527 Rungis cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles

X... a été engagé par la société Sorepal en qualité d'agent de production et de chauffeur suivant un contrat de qualification conclu le 6 février 1989 pour une durée de 2 ans ; qu'il a été mis à pied le

'arrêt de la our d'appel de Versailles du 24 octobre 2012 qui confirmait « l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés, celui des troubles musculo-squelettiques », établi

absent par un salarié engagé pour une durée déterminée pouvant, selon le temps d'absence du salarié remplacé, excéder 3 mois ou 6 mois; qu'il s'ensuit que viole ladite convention collective et en particulier

X... a été engagé par la société Armbruster, spécialisée dans le négoce en gros des céréales, le 12 mars 1990, en qualité de chef de silo à Grussenheim par un contrat à durée déterminée de 3 mois qui s'est

A..., de sorte que l'employeur avait régulièrement pris connaissance et produit le procès-verbal d'audition du 27 février 2013 ; qu'en énonçant que le licenciement du salarié était nul au seul motif qu'il

, et par suite, son élection en qualité de délégué du personnel était frauduleuse dans la mesure où le salarié ne cherchait en réalité qu'à échapper aux poursuites disciplinaires engagées contre lui ;

disciplinaire prise à l'encontre de l'intéressé, l'employeur avait donné à la sanction prononcée une publicité qu'elle ne devait pas connaître ; qu'en outre, le fait de porter la sanction au procès-verbal

notamment pour six infractions de discrimination syndicale pour avoir engagé les mesures disciplinaires à l'encontre des six salariées ayant participé au mouvement de grève, tout en refusant d'en déduire

X..., engagé le 28 septembre 1979 par la société d'électro-métallurgie Jedelec comme cadre commercial, avec référence à la convention collective des IAC, a été licencié le 14 mars 1984 pour insuffisance

U... a été engagé le 2 mai 2003 par la société CLB suivant contrat d'engagement maritime en qualité de second mécanicien à bord du navire le Bouffi et exerçait en dernier lieu les fonctions de matelot