euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

en charge, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette qualité ne résultait pas de la comparaison entre l'engagement général de garantie, et l'engagement spécifique de prise

avaient fait l'objet avant l'hiver 1992/1993, a entraîné l'apparition de fuites sur plusieurs d'entre elles ; que la SEPEPNV a déclaré ce sinistre à son assureur, la compagnie Gan Incendie Accident (le

sont légalement obligatoires, ils n'ont pas qualité à agir aux lieu et place de ces institutions au titre d'un défaut de consultation qu'elles n'invoquent pas. 6.

que l'infraction est caractérisée à l'égard de chacune d'elles ; qu'ainsi Mme Z..., diplômée de l'ENA, recrutée dans des fonctions de cadre de niveau supérieur, pouvait légitiment s'attendre à devoir

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

qui pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné les deux premiers à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende chacun

financiers était réduite, et s'il n'en résultait pas que la banque lui avait dissimulé une information essentielle, qu'il ignorait, afin d'obtenir son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16.

violences et de dégradations, l'a condamné à deux amendes de 300 euros, une amende de 150 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation introductive d'instance et constaté la prescription de l'action ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

s'avéraient suffisamment importantes pour qu'il puisse s'en déduire que cette contrepartie était la cause de l'engagement de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Chantiers Yachting France SA, demeurant ..., 11°/ de M.

chambre de l'application des peines, en date du 1er février 2006, qui a rejeté sa requête en suspension de peine pour raison médicale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

du prix affecté à chacun de ces biens pour la répartition du prix est de 20 %, et que ce jugement avait force de chose jugée, sous réserve des chefs infirmés par l'arrêt de la cour du 16 mars 1993", la

débouté de ses demandes, après relaxe de Jean-Pierre X... du chef d'entrave au fonctionnement dudit comité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

I... en exécution de ses engagements, et à 418 074 francs la somme due par E...

A... a été engagé à compter du 16 juillet 1975 par la société SAT ; que le 2 mai 1996, l'employeur a pris acte de sa démission écrite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour complicité de mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution