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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110036
13 janvier 2021
E... a attendu plus de trois ans pour déposer une requête en divorce et qu'elle a proposé à son époux, quand elle a souhaité « finaliser leur séparation », une « séparation intelligente et respectueuse
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00727
26 avril 2017
clair de ses revenus et pour laquelle il n'avait pas hésité à impliquer ou laisser agir également son épouse et deux de ses enfants mineurs ; qu'il n'avait pas hésité non plus à se munir
ECLI:FR:CCASS:2019:C100557
22 mai 2019
à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d‘un an après que le régime matrimonial s'est dissous ; qu'Z...
other
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
Je ne pouvais plus bouger, j'avais mal. J'ai mal sur tout le corps. Je ne peux plus dormir... " Page 31 : " Même l'école a vu mes marques et ne font rien (sic). Je ne veux pas le dire.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100685
1 juin 2017
mois de l'année, soit pendant l'époque d'hiver ; que cet acte est le plus important puisque le redressement fiscal, intervenu courant 2004 à l'occasion du décès de Josette Y..., a révélé la construction
ECLI:FR:CCASS:2019:C110695
4 décembre 2019
Mme D... est âgée de 49 ans et M. T... est âgé de 48 ans. Le mariage a duré 16 ans dont 6 ans de vie commune. Mme D... invoque un état dépressif et M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100707
29 juin 2011
Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... demande à la justice de révoquer les nombreuses donations faites par lui à sa fille depuis de nombreuses années invoquant, d'une part, des délits et injures
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310426
20 octobre 2016
Celle-ci a désigné à nouveau le Cabinet PATRIMONIA LE PRÉ comme syndic, mais ne s'est pas prononcé sur le compte séparé.
ECLI:FR:CCASS:2011:C101017
26 octobre 2011
Z... :- que depuis 1995, Marc Z... et Florence Y... vivaient ensemble ...à Antony,- qu'au moins depuis fin 1994, ils participaient ensemble aux réunions familiales, avec leurs enfants respectifs et ce
ECLI:FR:CCASS:2019:C300489
6 juin 2019
Q... épouse L..., leur mère usufruitière de son vivant, de la maison d'habitation située au n°23 rue [...] à Vesoul en vertu d'un acte de donation-partage de leur père X... Y...
ECLI:FR:CCASS:2022:C110675
12 octobre 2022
[T] résidait depuis plusieurs années chez Mme [W], et tout en retenant, pour rejeter les demandes de dommages et intérêts de Mme [W], que si M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110735
13 octobre 2021
[Adresse 4] ; que le premier juge a retenu que Mme [O] n'avait jamais occupé le bien qui n'a jamais constitué la résidence familiale et que si M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100245
16 mars 2016
rejetée ; que [T] [N] établit amplement et sans équivoque par les nombreux témoignages qu'il verse à son dossier, que son épouse, qui n'avait plus goût pour lui depuis près de dix ans (attestation de [
ECLI:FR:CCASS:2017:C101185
15 novembre 2017
au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande s
ECLI:FR:CCASS:2018:C100230
28 février 2018
En l'espèce, le mariage des parties a duré 21 ans (1995-2016), les époux vivant séparément depuis 2012. Les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110429
14 octobre 2020
K... est âgé de 63 ans et Mme E... de 59 ans, - le mariage a duré 29 ans, dont 16 ans de vie commune et le couple a eu trois filles nées en 1978, 1981 et 1985, - M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110041
, l'épouse de 49 ans.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110563
17 octobre 2019
G... n'était ni séparé ni divorcé de son épouse, elle aussi retraitée, et que l'obligation de soins avait donc vocation à s'appliquer à première demande de l'un ou l'autre ou des deux ; que nulle incompatibilité
ECLI:FR:CCASS:2016:C100487
11 mai 2016
en 2007 ; qu'après accord du juge des tutelles, le 1er janvier 2002, soit cinq ans avant son décès, Madame [X], qui vivait à l'ILE MAURICE depuis 1998, a renoncé à son usufruit ; que la demande de Madame
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00656
29 septembre 2021
5°/ qu'en se fondant sur des éléments patrimoniaux datant des années 2006 et 2007 et au plus tard du mois de mars 2007, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la disproportion
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