l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie dès lors que cette règle, qui a vocation à empêcher l'impossibilité d'exercer un recours, et à pallier les conséquences dommageables d'une erreur

et souverainement que les indications mentionnées dans la déclaration d'appel avaient suffi à identifier le syndicat des copropriétaires, que l'agence Action immobilière avait représenté en qualité de

dans la désignation ou la contenance indiquée des parcelles, ne fait obstacle à l'action de Monsieur Bernard X... qui ne tend pas à la garantie de ses copartageants en raison d'une telle erreur, mais

à en contredire les conclusions, a pu en déduire que M. et Mme X...devaient, en leur qualité de constructeurs-vendeurs, indemniser les acquéreurs des désordres de nature décennale affectant le bien vendu

, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de mise en danger délibérée d'autrui et blessures involontaires, ont : - le premier, en date du 13 septembre 2006, constaté l'extinction de l'action

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

de l'action rédhibitoire ou estimatoire (Com., 19 juin 2012, pourvoi n° 11-13.176, Bull. 2012, IV, n° 132 ; 1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.399, Bull. 2012, I, n° 192 ; 3e Civ., 24 juin

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ou lorsqu'elle créé une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou tout autre signe distinctif d'un concurrent

de toute nature pour quelle que cause que ce soit. 7.

sur la nature de ceux-ci caractérise également la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les bons de délégation ne constituent qu'un moyen de prévenance

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si

le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, infraction qui n'exige pas que la publicité ait effectivement induit en erreur et dont la mauvaise foi n'est pas un élément constitutif, que

Bruno, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, en date du 7 février 1985 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

natures mortes cubiste et qu'il maîtrisait parfaitement.

à celles fournies par un rapport de L'INSEE ; que le caractère général des indications données ne suffit pas pour caractériser une action volontairement trompeuse du vendeur ou de la personne chargé

au service de la vie ", consacré à 72 plantes dont sont précisés les propriétés médicales, les indications thérapeutiques, le mode d'emploi et les contre-indications ; qu'il ressort du dossier pénal et

à induire en erreur, l'a déboutée de ses demandes.