réelle du fonds servant et le changement demandé devant répondre à cette utilité réelle et non à la seule commodité personnelle de son propriétaire ; qu'en retenant qu'était établi le caractère plus contraignant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

du centre hospitalier [...] au personnel de l'établissement et de l'association Aharp ; que ces deux entités étaient liées par une communauté d'intérêts et que le caractère public de la distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fondation Calvet, établissement public communal, dont le siège est

publique de l'opération ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 14 novembre 2017 déclarant d'utilité publique le projet de requalification urbaine

publique conformément au plan et à l'état parcellaire, sans qu'ait été établi et annexé à l'ordonnance un document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation

aromatiques susceptibles d'être utilisés sans inconvénients pour la santé publique comprend ces 5 plantes : anis vert, thym, romarin, sauge et marjolaine, le juge d'instruction ne pouvait en déduire que

ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou catégories de biens pour lesquels la renonciation

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [K], de la SCP Gury & Maitre, avocat de l'établissement public

La société Ferring fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°) qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat de médicaments par les établissements de

novembre 2016, le salarié avait fait l'objet d'un accompagnement professionnel renouvelé en 2017, qu'un contrat avait été signé entre l'employeur et l'Adapt, centre de rééducation professionnelle, établissement

Electronique SA a obtenu le versement de 24 millions de subventions des pouvoirs publics et des conditions dans lesquelles celles-ci ont été utilisées, puisque l'enquête préliminaire, qui circonscrit le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

si la méthode utilisée par l'inspection du travail pour conclure à une utilisation abusive du motif d'accroissement temporaire d'activité, était pertinente compte-tenu de la particularité de l'activité

au regard de la loi des 16-24 août 1790 et des principes régissant la séparation des autorités administratives et judiciaires ; 4 / qu'enfin qu'en écartant la qualification d'établissement public de

ou destinés à être utilisés autrement qu'à des fins de service public non commerciales, il incombe au créancier saisissant d'établir la volonté de l'État ou de ses émanations d'affecter le bien saisi

; que James F..., ministre de l'équipement, expliquait que la procédure d'expropriation s'était poursuivie à la suite d'une nouvelle déclaration d'utilité publique en date du 25 octobre 2011 ; que le

sociétés, telles les associations, les syndicats, les groupements d'intérêt économique, les collectivités publiques et, en particulier, les établissements publics ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt

comme des biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales, au sens de l'article 19, c) de la convention, les biens de la

35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit de diffamation publique