LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rectifié, que la société IPF Europe (la société IPFE), titulaire d'un compte ouvert dans les livres

En outre, la responsabilité pour abordage a pour fondement une faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde.

J'ai donc entamé les formalités auprès de la CNAPS afin d'obtenir une nouvelle carte professionnelle notifiant ma nouvelle chienne du nom de Helka.

et pour le compte de ses mandants en totale transparence vis-à-vis de ses clients » ; que, pour juger néanmoins que le GIE était passible de la C3S sur les sommes enregistrées au compte de résultat, la

Il résulte de ce qui précède, d'une part, que le maître de l'ouvrage a manqué à ses obligations vis-à-vis de la société Novalex en omettant de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code

VIGNEAU, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° S 22-17.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

un champ d'intervention général contrairement à l'autre éducateur sportif de l'établissement dont l'activité était limitée au judo, la conclusion qu'elle exerçait des fonctions de professeur d'EPS et non

__ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1446 F-D Pourvoi n° A 16-20.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

V... à payer à son employeur la somme de 55.591,25 euros au titre du préavis non effectué ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la remise par l'employeur de documents de travail rectifiés ; ET, AUX MOTIFS

CHAUVIN, président Arrêt n° 1084 F-D Pourvoi n° E 16-15.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

de l'intéressé doivent s'apprécier au regard de l'ancienne annexe 3 et du « b » du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel technique ; que par des moyens pertinents que la cour adopte et du reste non

D... de ses prétentions quant à l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés GPK Finance

A. - surhauteur (1m au R+1) plans erronés erreur décelée tardivement par B... mais non rectifiée - défaut de collaboration à la synthèse, désintérêt à celle-ci - absence de conseil au cabinet Y... sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CATHALA, président Arrêt n° 1030 FS-D Pourvoi n° R 19-12.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

V2W ne se fonde pas sur l'article L. 622-13 III du Code de commerce qui vise les demandes de résiliation de plein droit mais correspond à la mise en oeuvre, par le débiteur, non dessaisi de la réalisation

travail, des relations difficiles entretenues avec les autres organismes patronaux, et notamment une dégradation des relations avec la direction de PROMEO, une rétention d'informations injustifiée tant vis-à-vis

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION