Conformément à l'article D212-21-1 du décret nº2000-81 du 31 janvier 2000, à l'article D 3171-10 du code du travail et à la convention collective applicable, un récapitulatif annuel du nombre de jours

que les salariées devaient bénéficier a minima obligatoirement de vingt-quatre dimanches de repos sur l'année et en moyenne de six week-ends par trimestre, qu'elles produisent leurs plannings, le récapitulatif

la demande en nullité du congé délivré le 27 septembre 2007, s'est bornée à constater que ce congé rappelait bien le bail, sa date, son objet consistant en la location d'un appartement, le bâtiment, l'étage

confirmer les faits d'entente présumée entre les principaux soumissionnaires notamment en ce qui concerne les lots 4 à 7 laits pour nourrissons 1er âge (annexe à la requête n° 8) ; que le tableau récapitulatif

mission d'étude des structures béton, l'assemblée générale du 24 février 2015 a voté la réalisation de travaux sur les balcons, avec suppression des jardinières et extension concomitante des balcons en étage

de bois qui se trouvaient à son bord, le préfet maritime a mis en oeuvre des mesures de protection ; qu'après qu'une saisie conservatoire du navire a été ordonnée, la société tunisienne a fourni à l'Etat

Y... au magasin Metro, l'attestation d'un client, les tableaux récapitulatifs de ses horaires établis par M. B... Y... , le relevé du compte Navigo de M. B...

du code du travail ; 6°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en affirmant que la salariée ne produisait pas plus d'éléments en appel qu'en première instance, de nature à étayer

Cet accord a mis en place pour les Etam et les agents de production Renault de l'établissement de [Localité 1] un horaire variable. 2.

interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions récapitulatives

antérieure à la prise d'effet de la police mais a cependant accepté de régler 50 % du montant des factures ; qu'en octobre 1990 le chantier a sollicité du tribunal administratif la condamnation de l'Etat

, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la République française et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application

était irrecevable faute pour le bailleur de s'être conformé aux dispositions de l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée prévoyant la notification de la demande au représentant de l'Etat

X..., ès qualités, soutenaient dans leurs conclusions récapitulatives que l'existence d'une activité effective de la société Euro-Car sur le territoire belge résultait de l'existence d'un compte dans les

Ainsi, monsieur U... ne fournissant pas préalablement d'éléments de nature à étayer sa demande, il en sera débouté et le jugement infirmé de ce chef.

géographiques, l'annulation de chaque décision d'attribution de l'accord-cadre pour ces prestations et pour ces lots et qu'il soit enjoint à la société CDC Habitat de reprendre la procédure pour ces lots à l'étape

dactylographié non circonstancié produit, alors que des heures supplémentaires figurent sur les bulletins de salaire, n'est pas de nature à étayer la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le salarié doit seulement fournir des éléments de nature à étayer

[C] fournissait quelques éléments sans que ceux-ci ne soient étayés, que ces éléments étaient purement déclaratifs et constitués d'un récapitulatif dont il serait impossible de savoir s'il porte sur des

Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes