_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Etudes, viabilisation, développement et construction (EVDC

éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Thierache environnement faisait valoir que le programme de rénovation des véhicules Evo

JUGES, POUR EN TIRER UNE CONCLUSION CONTRAIRE A CELLE A LAQUELLE ILS AVAIENT ABOUTI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU DROIT DE REFORMATION QUI LUI APPARTENAIT ET N'AVAIT PAS A PROCEDER PAR VOIE D'EVOCATION

REDRESSER LES QUALIFICATIONS DONNEES AUX FAITS LITIGIEUX ; QU'AINSI, SE RETRANCHANT DERRIERE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL QUI NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE POUR REFUSER D'EXAMINER LA DEMANDE D'EVOCATION

mais que malheureusement celle-ci n'avait aucun besoin de recrutement ; qu'enfin la société LEMI justifie avoir tenté de procéder au reclassement de Mme B...auprès de l'un de ses partenaires la société Evic

Superbus avait nettement diminué par rapport à ses premiers albums ; qu'en effet, l'album « Sunset », sorti en août 2012, a été vendu à 40.000 exemplaires selon l'appelant (selon le site internet « Evous

[DK] [MGR], domicilié [Adresse 402], 133°/ Mme [OS] [EVC], domiciliée [Adresse 403], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [VQK] [EVC], décédé le [Date décès 12] 2011,