juges qui avaient énoncé en termes généraux que les courriers échangés entre les parties révèlent clairement la volonté de la créancière la société anonyme Diebold computer leasing de subordonner l'exécution

mandat d'encaisser et de recouvrer des sommes dues en exécution d'une décision de justice, n'est fondé à mettre à la charge du créancier le droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret n° 96-1080

X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit

; Considérant, toutefois, que si l'exécution d'une décision de justice est poursuivie aux risques du créancier, sans qu'il y ait lieu de subordonner le droit à réparation à la démonstration d'une faute

POUR AGIR, ELLE EST DEMEUREE SANS EFFETS DUR LA PARTIE DE LA DECISION CONDAMNANT, SOUS ASTREINTE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE A NEGOCIER UN ACCORD PREELECTORAL, LAQUELLE NE SE RATTACHAIT EN

de décisions de justice leur reconnaissant une créance.

janvier 1985, devenus les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la créance de restitution d'une somme d'argent versée en exécution

X... dans l'exercice de son droit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'exécution d'une décision de justice préparatoire ou

, mandataire de son client, répond des préjudices qui pourraient résulter de l'inexécution de son mandat ; qu'il a pour obligation de faire les diligences nécessaires pour ramener à exécution les décisions

la Société Sasardi une certaine somme d'argent à titre d'astreinte et a prononcé une nouvelle astreinte définitive, d'avoir déclaré la société Sasardi recevable dans son action destinée à assurer l'exécution

Le droit à un tribunal implique celui de recevoir une notification adéquate des décisions de justice, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, en particulier dans les cas où un appel doit

atteinte au droit résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte est destinée à assurer l'exécution

Y... ne saurait se fonder, pour échapper à l'exécution de ces décisions de justice, exécutoires de plein droit, sur des considérations d'opportunité, liées à des accords passés avec d'autres parties, ou

à l'arrêt de valider le chef de redressement correspondant aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités versées aux salariés, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié, en exécution

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE BERNETTE AUX MOTIFS QUE CETTE REINTEGRATION AVAIT ETE ORDONNEE, AVEC LE BENEFICE DE L'EXECUTION

Elle se prévaut, notamment, de ce qui est jugé en matière d'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire, qui n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour

opposable aux tiers par les règles de la publicité foncière dont la finalité est distincte et différente ; qu'en considérant la signature d'un procès-verbal d'arpentage comme nécessaire pour permettre l'exécution

préciser concrètement quels auraient pu être ces travaux dont elle reconnaissait par ailleurs dans ses motifs leur réalisation impossible ; Mais attendu que l'astreinte, qui a pour but d'assurer l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la décision ; que.