restanque n'entrant pas dans la définition contractuelle de la tempête (jugement p. 5, 6 et 7) ; 1) Alors que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

: qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances : « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

soit formelle et limitée ; que toutefois, ainsi que l'a souligné la MAF, la question n'est pas tant de savoir si M.

, le juge ne peut refuser d'appliquer une clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police d'assurance, dès lors qu'elle est claire et précise ; que l'article 1.b.2. figurant à la section

1er, du Code des assurances, issu de la loi du 13 juillet 1930, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

[G] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées de manière à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie,

de garantie litigieuse ; qu'il en conclut qu'aucune clause d'exclusion formelle n'est stipulée à la garantie décès/invalidité au titre d'un accident survenu à bord d‘un véhicule de location de type 4

exécution du mur ; que Messieurs [J] et [U] seront déboutés en leurs demandes ; ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

montant de ces factures, a concrètement condamné la société Generali Iard à supporter des frais de remboursement d'une prestation mal exécutée qui avaient donné lieu à la stipulation d'une clause d'exclusion

garantie Perte totale du fonds se heurterait aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances qui met à la charge de l'assureur les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits, sauf exclusion

de garantie figurant dans la notice d'information visant « toute maladie psychiatrique », quand une telle exclusion n'était pas formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code

[H] [Z], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 20-17.662 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

: qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, ‘‘les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de garantie insérée dans un contrat d'assurance est valable dès lors qu'elle est formelle et limitée ; qu'est claire et précise, formelle et limitée et permet à l'assuré de déterminer l'étendue de la

que l'article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances dispose que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans là police.

: Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

l'article L. 113-1, alinéa 1er du code des assurances suivant lequel les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

; que, suivant, l'article L. 174-4 du même code, l'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions

Mme [R] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre des assureurs, alors « que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées de manière