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d'exécution de gel des biens autorise uniquement le recours par requête déposé au greffe de la chambre de l'instruction dans les dix jours de la mise à exécution de la décision ; en matière de gel des

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sont un recours en annulation devant la cour d'appel de Paris, ainsi qu'une demande de sursis à exécution de ladite décision devant la même juridiction ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'incompétence

Il s'en déduit que la décision du tribunal correctionnel d'ordonner l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, rendue en application des articles 713-36

Selon le troisième de ces textes, la chambre des appels correctionnels, saisie d'une contestation de la décision du procureur de la République relative à la reconnaissance et l'exécution d'une décision

, il doit statuer sur les difficultés d'exécution de la décision de justice invoquée sur le fondement de l'astreinte ; que par ailleurs, l'absence dans la procédure d'exécution ayant

cassée ; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision ou acte qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée

l'astreinte ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce que, prévue par la loi, elle tend, dans l'objectif d'une bonne administration de la justice, à assurer l'exécution

la mainlevée d'une mesure ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à exécution de la décision par laquelle un juge de l'exécution avait débouté M.

les articles 811 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'exécution de la décision pénale de démolition du 1er juin 1990, confirmée par l'arrêt du 14

est absolue en France, l'exécution de la décision par d'autre voies reste possible et M.

astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, seul le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité

Disons que cette affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée » ; et qu'en considérant qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties

de prud'hommes mais inclut l'exécution de la décision obtenue, qu'eu égard aux difficultés d'exécution de ce jugement, l'avocat a été contraint d'assigner l'employeur en liquidation judiciaire afin d'obtenir

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande relative aux restitutions suite à l'exécution de la décision d'expulsion, AUX MOTIFS QUE le syndicat

non-respect implique que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisqu'il prévoit seulement que les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution