AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement d'intérêt économique (GIE) PSA Peugeot Citroën, dont le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le chiffre d'affaires généré par l'activité spécifique de chacun des praticiens, mais son investissement en temps, considéré comme égal entre eux et le caractère complémentaire de leurs activités

C... et Mme D..., engagés en qualité d'éducateurs spécialisés, tous salariés de l'association Les Lauriers ont cessé collectivement de travailler les 16 février 2006, sauf Mme X..., en invoquant l'exercice

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

professionnelle, telle celle attribuée à une association de même obédience constituée en parallèle, dénommée TMPI Éditions ; qu'une activité exclusivement cultuelle consistant en l'exercice public du

Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ; - 2.

D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR DECIDER DIVERSES MESURES A L'ENCONTRE DES PILOTES Z..., A..., B..., C...

CATHALA, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° W 18-21.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Y... n'exerçait pas d'autres fonctions que celles de directeur général ; que la rémunération de M.

Par ailleurs, elle a commis des fautes de gestion en décidant de la distribution de 100% du résultat d'exploitation pour l'exercice 2005 et l'exercice 2006 et de 93% lors de l'exercice 2007.

à l'assureur, postérieurement à la cessation de ses fonctions, était constitutif de l'exercice d'une activité de courtage prohibée par la clause de non-concurrence prévue par le traité de nomination ;

Z... de la Marlière ; que se prévalant de ce que cette société exerçait une activité concurrente à la sienne, la société Alma a, en 1993, saisi le conseil des prudhommes en réparation du préjudice causé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CFDT de La Moselle, dont le siège est ... des Loges, 57000

N... en lien avec son activité syndicale au regard de la concomitance indéniable entre l'arrêt dans l'évolution de sa carrière et sa prise de responsabilité syndicale ; La discrimination invoquée est en

acquéreur Mme [V], inscrite au registre du commerce et des sociétés pour l'exercice d'une activité de loueur en meublé professionnel, ne s'inscrivait pas dans le cadre de l'activité professionnelle que

T... d'atteindre les objectifs contractuels et la lettre de rupture prend en compte l'activité du salarié au 30 juin 2013, en constatant le non-respect des Objectifs à cette date, de sorte qu'elle peut

du 18 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° D 14-16.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qui sont des fonctions d'exécution sans concomitance avec des activités de management de premier niveau ou des activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmé tel que prévu par les niveaux