X... en sa qualité de gérant de fait ; qu'en répression de ces délits, eu égard à l'atteinte portée aux droits des salariés comme aux règles de la concurrence, ainsi qu'à la personnalité de leurs auteurs

absence, caractérisent pour leur auteur l'exercice de prérogatives de l'employeur vis-à-vis du personnel ; qu'en estimant néanmoins que ces fonctions étaient compatibles avec la qualité d'électeur pour

Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication

la salariée, désignée en qualité de déléguée syndicale sur un périmètre autre et beaucoup plus étendu que celui au sein duquel elle est affectée, le siège de la société Chronopost à [Localité 4], aurait

au salarié qui réclame le bénéfice d'une classification conventionnelle de rapporter la preuve qu'il exerce réellement les fonctions alléguées ; qu'en l'espèce, aucune pièce produite par la salariée n'établissait

qualité de directeur responsable d'exploitation et exerçait ses fonctions sous l'autorité directe de M.

salariés ne pouvait exercer un mandat au sein de son conseil syndical ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il l'était soutenu, aucune disposition des statuts ne prévoyait une telle

la qualité de salarié de la société Guilbert France, ne produisaient quant à eux aucun élément de preuve tendant à établir l'existence d'un lien de subordination juridique avec la société Guilbert France

Y... n'avait pas effectivement exercé à titre de salarié, les fonctions de conseiller en entreprise et perçu en contrepartie une rémunération, la cour d'appel qui, constatant la qualité de gérant minoritaire

Elle a refusé de reprendre, en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail des salariées qui ont été licenciées par l'association. 5.

sa qualité de référent technicien-recouvrement puis de gestionnaire référent, le salarié exerce des fonctions d'exécution et que l'URSSAF elle-même admet que de telles fonctions étaient auparavant regroupées

de chèques falsifiés tirés sur le compte ouvert au nom de la société par la banque Monod, aux droits de laquelle vient la société Mirosmenil gestion, et de détournement d'espèces, au cours des exercices

[D] (le cotisant), assujetti au régime social des travailleurs indépendants en sa qualité de gérant de la société [1] (la société), deux mises en demeure afférentes aux cotisations des troisième et quatrième

T... a été engagé en qualité d'assistant hôtellerie production à compter du 25 mars 1996 par la société Air France ; qu'il a été nommé aux fonctions de technicien le 1er juillet 2009 et exerçait en dernier

Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de reconnaître la qualité de journaliste professionnel à M.

et une rupture de période d'essai ; qu'une salariée a quitté l'entreprise en septembre 2013 pour exercer une activité de chambres d'hôtes ; que sept ruptures ont correspondu à des ruptures conventionnelles

légal de la profession de médecin ; que dès lors en énonçant que la convention collective dont l'application est poursuivie ne prend en compte que l'activité exercée par le salarié, la cour d'appel a

évoqués par le salarié.

[T] [I], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 3°/ à la société BL & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [

Mais sur le quatrième moyen, proposé pour M. [C], et le quatrième moyen, proposé pour M. [K] Enoncé des moyens 19. Le moyen proposé pour M.