Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...François contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 1er décembre 1997 qui, pour proxénétisme aggravé et tolérance habituelle

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 mars 1996, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées et violences habituelles sur mineure de quinze ans

.] ; que le père a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que la cour d'appel a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère

d'une activité illicite, et tel est le cas lorsqu'elle exerce une activité habituelle de démarchage en matière juridique ; que le démarchage illicite en matière juridique peut procéder d'une simple provocation

" ; qu'aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, il suffit en effet que cette activité soit exercée de manière effective et habituelle et à la condition que les activités d'une autre nature,

est d'interprétation stricte ; qu'exerce illégalement l'activité d'exploitant de taxi, le conducteur d'un véhicule routier qui exerce une activité de transport de personnes à titre onéreux, en recherchant

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et publicité de nature à induire

Q... et de la société Conseil Gestion aux Entreprises 13 du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Un mémoire a été produit.

B... , épouse D..., du chef d'exercice illégal de la profession de médecin et de M. H...

de l'enfant, et selon l'article 16, § 3, la responsabilité parentale existant selon la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans

qui peuvent conduire à interdire à la personne mise en examen d'exercer son activité professionnelle suppose que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité

Y...seraient illicites, pour avoir violé le monopole des avocats par l'exercice à titre individuel d'une activité de conseil, en délivrant des consultations juridiques ; que le « contrat de prestation

de procédure civile permettant à tout mandataire de représenter les parties devant le tribunal de commerce et de déposer des requêtes en injonction de payer, sans distinguer selon que le mandataire exerce

[T] du chef d'exercice illégal de la médecine aux motifs que son activité n'a jamais consisté à établir un pronostic médical ni à traiter une maladie, alors que la pratique habituelle de l'acupuncture

et homologué la convention définitive fixant la résidence habituelle de leurs deux enfants chez la mère, d'avoir modifié cette convention sur ce point, alors que, selon le moyen, en cas de divorce sur

aux enchères publiques de certaines de ces marchandises, l'arrêt retient que dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841, nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel