Y... et si celui-ci n'avait pas excédé sa mission de sapiteur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 278 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute

de l'ordonnance et que, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant

de la même façon que justice.fr signifie le rattachement d'un fonctionnaire ou d'un magistrat à une juridiction française ; que cette analyse in concreto signifie logiquement d'une part que la demande

Ayant relevé que l'appelante n'avait pas signifié la déclaration d'appel à M.

En statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme [D] a signé le 23 février 2018 et M.

France de la même façon que justice.fr signifie le rattachement d'un fonctionnaire ou d'un magistrat à une juridiction française ; que cette analyse in concreto signifie logiquement d'une part que la demande

, Bernadette Y..., Odile Z... et Daniel A..., sans constater l'impossibilité de les faire comparaître, le président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

; qu'il importe peu, dès lors, que la signification de l'arrêt rendu le 8 mars 2005 par la Cour de cassation ait été faite par une simple expédition de la décision, dont le caractère exécutoire n'est

M... a signifié ses conclusions d'appel incident à M.

d'appel qui délibère dans les circonstances sus-énoncées, soit sans demander à l'avoué de la partie dont les conclusions ne se trouvent pas au dossier, de les lui communiquer en original ou en copie signifiée

La société AXA France Iard a fait signifier la déclaration d'appel à la société MJDS par acte du 17 décembre 2020, dressé par M.

l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; "aux motifs que la Cour constate que, dans un premier temps, les autorités italiennes ont fait parvenir, dans le délai conventionnel, une expédition

que l'ordonnance entreprise conserverait son plein effet et de la condamner aux dépens et au paiement d'une certaine somme à la banque ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance avait été signifiée

procédure pénale, il a été statué à son égard par jugement contradictoire à signifier rendu par ladite juridiction le 4 octobre 2012 ; que la signification de cette décision a été faite au domicile de

paiements de la société au 30 avril 2012, comme préconisée par l'expert, la cour d'appel, qui ne pouvait d'office reporter la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé

en mairie le 25 juin 1986, la lettre recommandée expédiée le 26 juin, retirée le 1er juillet, et le pourvoi formé le 2 juillet 1986 ; Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de procédure que l'huissier

régulière, lorsqu'une signification est exigée, fait courir le délai d'appel ; que pour être régulière la signification en mairie doit impérativement être suivie d'une autre formalité, à savoir l'envoi

délai prévu par cet article pour le maintien de la détention provisoire ou sa prolongation court à compter seulement de l'écrou sur le territoire national ; que la détention provisoire de Mme Z... n'excède

durée d'un jour entier, soit 24 heures, pour présenter un solde créditeur, quand cette stipulation énonce expressément que la durée maximale du découvert est de trente jours "consécutifs", ce qui signifie

un juge de l'exécution a fixé la créance et ordonné la vente forcée du bien immobilier appartenant à la débitrice ; que, le 29 mai 2017, cette dernière a interjeté appel du jugement d'orientation signifié