atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal ; Qu'il en est ainsi lorsque, quand bien même la partie civile seule serait appelante, la cour d'appel infirme le jugement ayant déclaré nul l'exploit

A SOULEVE, IN LIMINE LITIS, LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUI N'AURAIT PAS ARTICULE CORRECTEMENT LES PROPOS INCRIMINES ET QUI LES AURAIT INEXACTEMENT QUALIFIES D'INJURES ALORS QU'ILS CONSISTERAIENT

N'AVAIT JAMAIS SOUTENU CELUI RETENU PAR LES JUGES ; QUE CEUX-CI ONT DONC MECONNU LES TERMES DU DEBAT ET QU'EN TOUTE OCCURRENCE ILS NE POUVAIENT RELEVER D'OFFICE UN TEL MOYEN SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS

LA TOITURE COMPRENANT COUVERTURE ET CHARPENTE, L'EXPERT NE POUVANT D'AILLEURS SANS OUTREPASSER SES FONCTIONS, DONNER UN AVIS SUR LA PORTEE JURIDIQUE DE L'ACCORD INTERVENU ; QU'ENFIN, NI DANS SON EXPLOIT

saisie d'une contradiction irrémédiable entre la demande en paiement d'une somme définitive à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct de la réfection de l'immeuble formulée dans l'exploit

CLAUSE DE L'ACTE PAR LAQUELLE LE CEDANT DONNAIT AUX CESSIONNAIRES QUITTANCE DU PRIX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 INDIQUAIT "QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT

, la provision étant devenue insuffisante, cette société a assigné la banque ; Attendu que, pour déclarer atteinte par la prescription l'action de la société Girard et fils, l'arrêt retient que l'exploit

Attendu, en second lieu, que les conclusions de la société Gus Italia demandant la confirmation du jugement sauf en sa disposition relative à la tacite reconduction et, en conséquence, le bénéfice de l'exploit

que les atteintes à ses marques supposées renommées étant reprochées pour des faits qui se situent entre le 20 septembre 2006, date du dépôt de la marque querellée, et le 20 février 2012, date de l'exploit

FONDS DE COMMERCE, PEUT ETRE INTERROMPU LORSQUE L'ACTION A ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUTE MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'EN DENIANT A L'EXPLOIT

équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et établi par la loi ; qu'après une annulation de son mariage prononcée par un jugement réputé contradictoire, l'exploit

, LES 17, 18, 25 OCTOBRE ET 17 NOVEMBRE 1966 CONTRE UN JUGEMENT PAR EUX SIGNIFIE LES 15, 18 ET 21 JUILLET PRECEDENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT

A LA DAME X..., SON EPOUSE, LETTRE QUI ETAIT CONTENUE DANS UNE ENVELOPPE RECOMMANDEE PORTANT LA MENTION "PERSONNELLE", EN LETTRES MAJUSCULES ; QUE, PRECISANT DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE

NULLE, VOIRE INEXISTANTE, SANS QU' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE VICE AVAIT PORTE PREJUDICE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE, D' UNE PART, QUE L' EXPLOIT

AURAIT PERCU LES PRIMES AFFERENTES A LA POLICE LITIGIEUSE, ET QUE DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE IL AURAIT DECLARE QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DES SANCTIONS ENCOURUES PAR Y..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT

moratoire jusqu'à parfait paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que par son arrêt du 13 juillet 1989 la cour d'appel de Pau avait décidé que les intérêts au taux légal seraient dus à compter de l'exploit

, 67380 Lingolsheim" ; Attendu que la Banca commerciale italiana fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était expressément mentionné, en tête de l'exploit

[D] concluait au bénéfice de son exploit introductif d'instance", tandis que Mme [H] n'avait pas comparu ni personne pour elle, le tribunal a débouté M.