", prévues par les articles L. 7321-3 et L. 7321-4 du code du travail s'appliquaient au gérant de succursale, tandis que "sa responsabilité [vis-à-vis de son fournisseur]" relevait

NON SALARIES D'UNE SUCCURSALE D'ALIMENTATION DE LADITE SOCIETE A SAINTE-MAXIME, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL D'UN PAIEMENT AU MOIS MENSUEL DU SALAIRE ENTRAINE

société anonyme de droit privé dont le siège était fixé dans la capitale de chacun des Etats parties au traité, son siège administratif étant établi à ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) ; Qu'en 1963, une succursale

société anonyme de droit privé dont le siège était fixé dans la capitale de chacun des Etats parties au traité, son siège administratif étant établi à Abidjan (Côte-d'Ivoire) ; Qu'en 1963, une succursale

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 782.1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales

, une agence ou de tout autre établissement secondaire et pour les contestations relatives à leur exploitation ; qu'en retenant la compétence des juridictions françaises sans avoir au préalable recherché

2001 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France (ci-après la société ) aux termes duquel ils ont accepté conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation

, sauf à établir l'existence d'un lien direct entre celui qui prétend bénéficier des dispositions applicables au gérant de succursale et la société dont les produits sont distribués ; qu'en permettant

X..., le droit au bail de ses locaux commerciaux et le droit d'exploiter la marque LOCM ; que la société LPO a assigné en intervention forcée cette société ; que la cour d'appel a accueilli les demandes

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Gérard X... de sa demande, dirigée contre la Société SFR, tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale ; AUX

rendu après cassation, (Soc., 3 juillet 2013, n° Q 12-19.473 et K 12-20.619) que les époux [U] [I] et leur fille [R] ont constitué en 1987 la société Relais de l'aviation, en vue de l'exploitation

concevoir, de construire et d'installer, pour le compte de la société de droit anglais Mobil North Sea Ltd (la société Mobil), une colonne de chargement du pétrole brut extrait d'une plate-forme d'exploitation

deux Cours des Halles, 4, rue Géricault, à Paris (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile - 1ère section), au profit de la société d'exploitation

l'Economat), dont l'activité s'exerçait principalement en Allemagne, s'est réorganisé à la suite de la réunification allemande et du retrait des Forces françaises de ce pays, en réduisant le nombre de ses succursales

X... a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2009 afin de se voir reconnaître le statut de gérant de succursale régi par le code du travail, et se voir allouer par la société SFR diverses sommes

Cellcorp, mandataire de la Société française du radiotéléphone (SFR) a conclu le 26 juin 1996 avec la société RTC un « contrat partenaire » pour la diffusion, sous l'enseigne « espace SFR », des services exploités

que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que le bénéfice pour les gérants mandataires non salariés des succursales

un fonds de commerce ou une succursale à l'intérieur des locaux gérés par la CCIR", et que dès lors, le simple fait, pour des entreprises non agréées exploitant un fonds de commerce ou une succursale

de détail alimentaire, puis le 4 mai 2005 celle à titre précaire dite intérimaire de succursales, pendant la période de congés des gérants titulaires ou dans l'attente de l'acceptation du magasin par

se voyait confier l'exploitation d'un fonds de commerce, composé d'une station-service et d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires, dans le cadre d'un mandat pour la distribution