légal d'une personne morale qui détient un véhicule d'indiquer aux autorités compétentes les renseignements en possession de celle-ci sur l'identité et l'adresse de la personne physique qui le conduisait

légal d'une personne morale qui détient un véhicule d'indiquer aux autorités compétentes les renseignements en possession de celle-ci sur l'identité et l'adresse de la personne physique qui le conduisait

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précisément, l'article 121-2, alinéa 1er, en instituant un régime de responsabilité pénale par représentation, viole-t-il les principes constitutionnels car la responsabilité pénale ne peut découler que d'un fait

véhicule, et n'avait récupéré aucune marchandise provenant de celles-ci ; que dès lors, en se bornant à retenir que le prévenu avait accepté de transporter les diverses marchandises sans caractériser aucun fait

LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ET A VERSER A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT

le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société ITN, l'arrêt retient que la preuve de faits

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déloyale dont il lui devait réparation, alors, selon le moyen, que le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue et ne peut s'exonérer de son fait personnel ; que le

la rupture du contrat de travail, suppose la participation personnelle du salarié ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui se borne à relever des faits collectifs sans caractériser le moindre fait personnel dont

K..., aucune des attestations produites ne contient la relation de faits précis auxquels son auteur ait assisté ou qu'il ait personnellement constatés et qui, imputables à Mme Y..., sont susceptibles de

ETE EN MESURE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LEDIT PROCES-VERBAL " ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, NE CONTENAIT LA MENTION D'AUCUN FAIT

déclarer inexistants les engagements pris et, partant, sa garantie elle-même ; qu'en retenant que la garantie d'éviction due par le vendeur de son fait personnel interdisait que les consorts D... forment

la station d'épuration, n'a pas pris les mesures immédiates et nécessaires qui étaient en son pouvoir ; "alors que l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural suppose un fait

un prix supérieur à 4 000 francs qu'il a perçu sur-le-champ ; Que l'arrêt ajoute que le prévenu a agi de mauvaise foi ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé tant le fait

C... à payer des dommages-intérêts aux consorts B... alors que, d'une part, la responsabilité pour troubles de voisinage étant une responsabilité du fait personnel en condamnant les consorts G..., M.

FAITES PERSONNELLEMENT PAR LUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QU'IL EN SERAIT AINSI LORSQUE LA MENTION CONTESTEE PORTE SUR L'IDENTITE DE LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE IL A REMIS

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 18 MARS 1977),QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION (SETP), AYANT ETE PRONONCE LE 7 OCTOBRE 1974, LE SYNDIC A FAIT

POUR LEUR FAIT PERSONNEL ET CELLE DE LEUR PERE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, AVAIENT ETE RECHERCHEES " ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, " POUVOIR SEULEMENT EXAMINER LE CARACTERE FAUTIF DES AGISSEMENTS

ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ESTIMANT, EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE, QUE, LE VEHICULE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE L'AMENAGEMENT NECESSAIRE EN CAS DE CONDUITE PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS F, L'ASSUREUR