Z... s'était livré à des agissements déplacés pendant le déroulement de la procédure, a retenu que, toutefois, de tels faits, survenus après la séparation des époux, ne sauraient constituer des griefs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 23 mars 2012 ; Aux

ont eu, au moment du mariage, la volonté d'adopter ce régime et non celui de la séparation de biens prévu par la loi algérienne ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces circonstances, postérieures de plus

-X... se sont séparés de corps le 6 juillet 1960 ; que le mari aux torts duquel cette décision était prononcée, s'est par une convention postérieure engagé à verser à Mme X... une pension mensuelle

-Y...à leurs torts partagés ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts ; Attendu, d'abord, que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore

à chacune des époux ; que du fait de cette cassation partielle, la saisine de la Cour d'appel de NOUMEA, désignée comme juridiction de renvoi, est limitée aux attributions faites à chacune des parties

optaient pour la séparation des biens à compter du 28 juin 2006, M.

que les époux avaient eues avant leur séparation, ce qui est vraisemblable au vu des similitudes observées entre les prénoms proposés par chacun d'eux ; que le litige porte donc nécessairement sur un

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur et Madame X... en nullité de la vente, de dommages et intérêts et de condamnation à faire une offre de vente ; AUX MOTIFS

, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que les époux étaient séparés de fait depuis plus de deux ans à la date de l'assignation ; que le moyen ne peut être

Elles déclarent ne plus avoir aucun compte à faire entre elles », et que ce dernier immeuble avait été la propriété d'une société civile possédée par chacun des époux par parts égales, prise en compte

Le fait que M.

Y... à domicile en s'appuyant sur plusieurs vecteurs de publicité "à forte coloration constructeur" ; que, s'agissant des plans de la maison, il ressort des déclarations des époux Y... que M.

peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'au soutien de son appel, Bernard X... fait

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., mariés sous un régime de communauté, sont convenus, le 26 janvier 1978

de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite, principalement, en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, les présomptions tirées de

du mariage, Mme X... avait saisi le juge aux affaires familiales d'une première demande en divorce contre son époux lequel s'était porté demandeur reconventionnel ; que les époux avaient été déboutés

Z..., avocat, est recherchée à raison de sa participation à la rédaction de ces différents actes ; qu'il ressort de l'ensemble des circonstances de fait ci-avant rappelées qu'au moment de se séparer, M

olographe du 9 février 1991, Bertrand X... a légué à sa mère, Simone Y..., épouse X..., la quotité disponible de ses biens ; qu'ayant épousé, le 16 avril 1993, en secondes noces et sous le régime de la séparation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les indemnités dues par la Sela aux époux U... pour les parcelles [...] , ... et ... respectivement aux sommes de 228.717 €,