liquidation ouverte en Roumanie ; que de même la régularité de la situation de la société de droit français qu'il a créée après avoir mis fin à l'activité de la société de droit roumain ne l'exonère des fautes

Faits et procédure 1.

des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ; M.

X... une somme de 25 000 euros sont de fait annulées de sorte qu'il appartient à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR constaté que Monsieur Jean-Jacques Z... avait commis des fautes dans la gestion de la société PYRENE FINANCE

selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes

; qu'en mars 2008, les consorts X... ont fait assigner l'assureur, la banque et la société de gestion devant un tribunal en nullité de la transaction et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant été

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

de faute dans la gestion de l'affaire opposant Monsieur X... et la société PJ aux époux B..., que l'affaire n'aurait pas été fixée pour être plaidée le 25 février 1999 mais le 24 septembre 1999 et qu'en

conseil à l'indemniser en raisons des fautes commises par eux ; Attendu que M.

des fautes de gestion préjudiciables à la société X...

commises par celui-ci et a exercé, au nom de la société, une action en responsabilité à son encontre au titre des fautes de gestion qu'il avait commises alors qu'il était directeur général de la société

assigner en paiement de dommages-intérêts pour faute de gestion ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en responsabilité formée

Madame [V] [M] doit répondre des fautes commises dans la gestion du bien, fautes qu'elle ne conteste au demeurant pas, et qui ont privé le propriétaire de l'immeuble incendié de la garantie des risques

individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à ces sociétés, soit des violations des statuts, soit des fautes

Le deuxième moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société Lyonnaise de banque n'a commis aucune faute et d'avoir rejeté en conséquence les demandes des époux [L] de prononcé

;aurait pas pu retenir que les faits étaient susceptibles de constituer les infractions de faux et usage de faux, en tous leurs éléments constitutifs, dès lors qu'il en résultait que l'existence

dépenses nécessaires, utiles ou somptuaires ", ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'" aux termes de l'article 1850 du code civil, le gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers des fautes

d'assurance retraite Transeurope (CART), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

administrateurs, lesquels sont responsables, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes