Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, pour vol, faux et usage de faux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ;

faux » et que, « à supposer l'infraction de faux comme étant en l'espèce de nature criminelle, plus haute qualification pénale envisageable, la date de commission des faits doit être fixée au 3 juillet

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1993, qui, pour faux en écriture privée et recel, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 2 ans

a rejeté l'incident d'inscription de faux au motif que la comparaison des signatures respectives des certificats de cession et des passeports, dont les photocopies ont été remises par le prévenu, révèle

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 avril 1999, qui a confirmé l'ordonnance, rendue par le juge d'instruction, refusant d'informer sur sa plainte déposée du chef de faux

et usage de faux, commis dans le courant de l'année 2012 ; "alors que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce

et usage de faux, de Pierre Y..., prévenu déclaré coupable de complicité de présentation et de publication de comptes annuels inexacts et de complicité de faux et d'usage de faux, de Michel Z..., prévenu

juridiction d'exception devant qui est soulevé un incident de faux doit surseoir à statuer jusqu'au jugement sur le faux, à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée des débats, lorsqu'il peut être

branches : Attendu que les consorts X... font grief aux arrêts du 7 septembre 2015 de rejeter l'incident de faux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte

; qu'ils contrôlent tous leurs faits et gestes, craignant un nouvel emportement ou une nouvelle crise ; qu'ils vivent les élans d'enthousiasme ou de gentillesse de leur père comme une duperie et un faux

LUBRIFIANTS DU MIDI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre Y... du chef d'usage de faux

Un arrêt du 3 juillet 2008, statuant sur l'appel de Mme [P] et de son époux, a rejeté un incident de faux et désigné, à leur demande, un expert pour faire les comptes entre les parties.

cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2025, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, fourniture frauduleuse de documents administratifs, faux

"en ce que la cour d'assises, aux termes d'un arrêt incident (P.V. des débats p. 10), a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente

et usage de faux ; "aux motifs que "pour être constitué, le délit de faux en écriture privée suppose la réunion des éléments suivants : une altération de la vérité, le caractère frauduleux de cette

X... s'est inscrit en faux contre ce jugement lui reprochant d'avoir dit que le Tribunal n'était pas saisi d'un incident de faux, alors que celui-ci avait été enregistré au greffe du Tribunal; qu'ensuite

[P] [J] du chef de faux, le tribunal correctionnel a, par jugement du 7 janvier 2019, requalifié les faits en complicité de faux, en a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à 1 500 euros d'amende

..., 4 / de la compagnie Gan assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Gan assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 mars 1999, un pourvoi incident

C... ou Me Y..., pouvaient être l'auteur du faux ; qu'en conséquence, en se bornant à constater que l'on n'avait pu identifier l'auteur et l'émetteur du fax et que la circonstance que la somme de 400

) et des produits constatés d'avance (PCA) : - bilan 2004 - *FAE : 94 883 euros - reconstitution *FAE : 8 782 euros *PCA : 0 - reconstitution *PCA : 394 444 euros - bilan 2003 - *FAE : 309 676 euros -