593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire

ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 29 NOVEMBRE 1974, L'AYANT CONDAMNE A 181 AMENDES DE 150 FRANCS CHACUNE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DU REPOS HEBDOMADAIRE

de détail du meuble et équipement de la maison était ouvert au public malgré les prescriptions d'un arrêté du préfet de la Mayenne du 22 octobre 1973 imposant la fermeture le dimanche des commerces d'ameublement

Y... par lettre du 30 avril 2012 de ce qu'à compter du mois de juin suivant, il décompterait son temps de travail sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires au taux horaire prévu par la convention

limite l'accès au marché français des prestataires de services établis dans d'autres Etats membres et en particulier de ceux qui délivrent leurs services par l'intermédiaire de commerces comme Conforama

la loi ; Donne défaut contre la société La Panetière ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, par arrêté du 22 octobre 1992, le préfet du Rhône a ordonné la fermeture

K... revendique un rappel de salaire fondé sur la classification à l'échelon 9 des ouvriers et employés de la convention collective nationale de commerce et de réparation de l'automobile ; qu'il était

les journaux de connexion informatique et les justificatifs de déplacement ne permettent pas d'établir le nombre précis des heures de travail réellement accomplies dans la journée, les heures de commencement

le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance en référé du président du tribunal de commerce

QUE : Sur le licenciement II appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave énoncée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la faute grave étant définie comme

dominicale des commerces édictée par la loi d'Empire du 26 juillet 1900 est différente de celle prévue par les articles L. 221-5 et suivants et L. 221-17 du Code du travail, elle n'est pas incompatible

, imposant le maintien du matériel en bon état d'entretien, un bon achalandage, une ouverture continuelle à la clientèle, sauf durant la période des congés et lors de la fermeture hebdomadaire, conformément

PAS RETROACTIF, D'OU IL SUIT QU'A LA DATE OU IL A ETE COMMIS, LE FAIT RETENU NE CONSTITUAIT AUCUNE INFRACTION"; ATTENDU QUE, LE 10 AOUT 1945, LE PREFET DE LA SOMME A PRIS UN ARRETE ORDONNANT LA FERMETURE

assorti de l'exécution provisoire a condamné sous astreinte les sociétés Bamas, Croissanterie nantaise et Angibaud Fradet (les sociétés) à se conformer aux dispositions d'un arrêté préfectoral portant fermeture

Bruno, contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui l'a condamné à une amende d'un montant de 15 000 francs pour ouverture illicite d'un commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat général CFDT services et commerces, dont le siège est à Marseille (

telle être considérée comme mettant fin à la procédure et que l'appel relevé par le procureur général était donc immédiatement recevable ; "alors que ne met pas fin à la procédure un jugement qui se borne

X..., "Pharmacie de la République", rue de la République à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce