l'ensemble immobilier saisi sis [...] , d'AVOIR fixé la mise à prix à la somme de 90.000 € et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Arras aux fins de fixation

PAR UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967, AUJOURD'HUI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SUR ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME D...

qu'elle entend retenir comme date de consolidation, après avis du médecin conseil, ou lorsque celui-ci le juge nécessaire pour trancher la difficulté d'ordre médical que constitue la fixation de cette

X..., employé comme agent producteur par la société d'assurances La Mondiale (la société), a cessé son travail le 12 juillet 1996 en prenant acte à cette date de la rupture de son contrat de travail par

de la publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date d'adjudication ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que M.

de la publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date d'adjudication ; Attendu que M. et Mme X... ayant formé une demande de traitement de leur situation de surendettement

Attendu que, selon le premier de ces textes, la valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date

statuant ainsi, après avoir constaté que les sociétés avaient " obtenu un titre exécutoire contre la société MSG par une ordonnance de référé du 4 avril 1996 " et sans rechercher si, en raison de la fixation

Y... ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 3 octobre 1995 avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er septembre 1994, le représentant des créanciers, M.

soutient que cette renonciation prive d'intérêt le moyen ; Mais attendu que la renonciation du défendeur au pourvoi à se prévaloir de la disposition critiquée laisse subsister le litige sur la fixation

37 16,31 francs, correspondant à une créance d'aliments sur la société Le Calvez ; que la société Le Calvez ayant été mise en redressement judiciaire le 12 novembre 1987, puis en liquidation, avec fixation

irrévocable la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 juin 2013, a mis fin à la procédure de saisie immobilière et débouté la banque de sa demande tendant à la fixation

P... et Mme T... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de sursis à statuer et, en conséquence, de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour la fixation d'une nouvelle date

par conséquence au créancier de respecter les dispositions des articles 689 et suivants du nouveau Code de procédure civile (en réalité ACPC) et que le jugement de subrogation comportait en outre fixation

10 juin 1994) d'avoir décidé que le mandat des délégués du personnel de l'établissement de Poitiers de la société Schlumberger industries, élus le 24 juin 1993, devait être prorogé jusqu'en mai 1995, date

l'attestation ASSEDIC, alors, selon les moyens, que n'étant pas prévues à l'article R. 516-18 du Code du travail, la constatation de la rupture lorsqu'elle est sérieusement contestée, et a fortiori la fixation

intervient plus de deux ans après les dernières écritures, en raison d'une surcharge du rôle, étant précisé que ni la demande de fixation faite par les parties ni les conclusions récapitulatives

préjudicier au fond des affaires ; que statue au fond le juge des référés qui doit se prononcer sur la régularité de la consultation des institutions représentatives du personnel par l'employeur pour la fixation