CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

de diffamation envers une juridiction, une administration publique ou un corps constituée par parole, écrit, image ou moyen de communication individuel ; "aux motifs que ce dossier est l'une des multiples

dans la mesure où les réclamations ont été déposées en temps utile, la restitution de la différence entre le tarif de la taxe spéciale et celui de la taxe diférentielle des véhicules de 17 CV et plus multiplié

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M.

Y... tendant à instruire l'affaire dite des " écoutes téléphoniques de l'Elysée ", qui mettait directement en cause le rôle et le fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat à travers la personne

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

X... de son numéro de téléphone, tout comme de ses propres affirmations selon lesquelles il est bien lui-même à l'origine de ces multiples appels récurrents ; qu'il est ainsi avéré que le nombre de ces

français, qu'il n'y avait pas le centre de ses activités puisqu'il réalisait de multiples missions pour le compte de l'Etat Libérien dans de nombreux pays, pas plus que ses intérêts familiaux dès lors

en compte la situation nouvelle de la victime, qui a perdu l'autonomie de vie dans sa maison et qui doit désormais vivre en maison de retraite ; que, dans ces conditions, le déficit physiologique fonctionnel

remboursement de frais qui s'avèrent ne pas être fondés, les dépenses correspondantes étant réalisées par cette dernière à des fins strictement personnelles n'ayant pas de lien suffisant avec ses fonctions

être licencié dans chaque catégorie d'emploi au sein de laquelle il est tenu de suivre l'ordre du tableau, après information et consultation du comité d'entreprise ou, dans les établissements à siège multiples

chèques émis par le notaire et a même précisé à l'expert en écriture avoir découvert, après le décès de sa mère, la lettre de transmission du chèque de 100 000 francs rédigée par le notaire ; que les multiples

nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté; qu'à ce jour, il est toujours installé dans l'appartement de la plaignante; que le casier judiciaire du mis en examen condamné à de multiples

prendre normalement, sans que cela puisse constituer un préjudice spécifique ; 3) IPP à 40 %................................ 750 000 F que cette indemnité se justifie par la gravité des séquelles fonctionnelles

du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, et que lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à ce minimum la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M.

X... a démissionné de ses fonctions avec effet au 1er mars 1966 et que son employeur s'est borné à prendre acte de cette rupture à l'initiative de l'agent, sans décider à cette date d'une mesure de mise

sociale, dans sa version ultérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et antérieure à la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, le montant de la réduction de charges sociales dite « Fillon » est fonction