l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

l'obligation pour le bailleur de fournir au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

l'obligation pour le bailleur de fournir au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

substantielle ou d'ordre public.

substantielle ou d'ordre public, à charge pour celui qui invoque la nullité d'établir le grief causé par l'irrégularité ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par les

substantielle et d'ordre public doit, à peine de nullité, être constaté dans l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en appel ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure de contrôler

; que cette formalité est d'ordre public ; que la communication du recours en révision doit se faire tant en première instance qu'en appel ; que la communication se faisant à la diligence du juge,

substantielle ou d'ordre public ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

et que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, cette formalité étant d'ordre public ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que le recours ait été communiqué au ministère public, de telle sorte que la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu sans communication préalable au ministère public alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est

l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf s'il s'agit d'une formalité

Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu

449 du 26 juin 1987 ; Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu