2017, la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de frais

mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ( ) ».L'assurance maladie est ainsi tenue de prendre en charge les frais de transport d'une personne prescrits médicalement

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la CPAM des Hauts-de-Seine prendra en charge les frais de transport en taxi exposés par M.

sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cinq cas suivants

Sur le second moyen : Vu les articles L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme [X], a sollicité la prise en charge des frais

Ainsi, l'article R. 322-10-2 prévoit que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée

de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais

demande, le jugement retient que l'expertise diligentée à la suite de l'avis d'inaptitude constitue un examen complémentaire et que suivant les dispositions de l'article R. 4624-39 du code du travail, les frais

suivi du 16 juin au 3 juillet 2003 des séances de kinésithérapie prescrites par son médecin auprès d'un cabinet situé à Rennes ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité le remboursement des frais

Réclamant notamment l'indemnisation de ses temps et frais de transport entre son lieu de résidence à [Localité 4] et son lieu de travail à [Localité 5], jusqu'au 1er septembre 2017, date de son affectation

4 novembre 2020, estimant que les véhicules n'avaient pas été restitués en bon état d'entretien, la société Ora e-car a mis en demeure la société Rofalgos de payer la facture de remise en état et de frais

P... a sollicité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la Caisse) le remboursement des frais de transport en ambulance exposés, le 31 octobre 2016, pour se rendre de la clinique Maymard

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais

En l'état de ces éléments, la caisse sera condamnée à rembourser au requérant les frais de transport litigieux. » ALORS QUE les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode

assignée en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté ses demandes, a prononcé la résiliation des contrats à ses torts et l'a condamnée à payer à la société Canal satellite un arriéré de frais

Ménière, a subi une intervention chirurgicale de l'oreille gauche au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; que la CPAM a refusé la demande d'entente préalable concernant la prise en charge des frais

Jacques Y... la somme de 1 299,83 euros au titre de ces frais de transport. AUX MOTIFS QUE lors de l'audience, Mme Nadia Y... en qualité de veuve de M.

X... a confié le transport d'un objet à la société Lou Rey et fils ; que, l'objet ayant été endommagé, M.

; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés,

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a dit que les frais de transport occasionnés les 14 septembre 2015 et 5 avril 2016 par l'intervention nécessitée par la maladie dont est victime K